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Decret nouveau calcul ijss

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Texte officiel

Novembre 2010

Décret n°2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

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Tissot

31 octobre 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 8 sur 33

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L’ETAT

Décret no 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
NOR : BCRS1019107D

Publics concernés : salariés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d’’une maladie, d’’une maternité, d’’une paternité, d’’une adoption, d’’un accident du travail ou d’’une maladie professionnelle et percevant des indemnités journalières. Objet : modification du mode de calcul des indemnités journalières. Entrée en vigueur : 1er décembre 2010. Notice : le décret modifie le mode de calcul des indemnités journalières. Auparavant, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption était égal à 1/90 du salaire brut des trois mois précédant l’’interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues en cas d’’accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30 du salaire brut du dernier mois). Cela revenait donc à calculer ces indemnités sur 360 jours. L’’indemnité journalière étant due pour chaque jour, ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’’Etat, Vu le code de la sécurité

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