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DECRET N 2007 845PRESPMMCEMEF Fonds

1223 mots 5 pages
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DECRET N° 2007-845/PRES/PM/MCE/MEF du 26 décembre 2006 portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier VU

la Constitution ;

VU

le décret n° 2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n° 2007-381/PRES/PM du 10 juin 2007 portant remaniement du
Gouvernement du Burkina Faso ;

VU le décret n°2007-424/PRES/PM/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n° 2007-129/PRES/PM/MCE du 19 mars 2007 portant organisation du
Ministère des mines, des carrières et de l’énergie ;

VU

la loi n° 031-2003/AN du 08 mai 2003, portant code minier au Burkina Faso ;

VU la loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina
Faso ;

VU le décret n° 2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001 portant champ d’application, contenu de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement ;

Sur

rapport du Ministre des mines, des carrières et de l’énergie ;

Le

Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 octobre 2007 ;

DECRETE

SECTION 1: Champ d’application

Article 1 : En application des dispositions de l’article 78 du code minier, il est institué un
Fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier.

Ce Fonds qui est appelé Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement
Minier est un guichet du fonds d’intervention pour l’environnement, prévu à l’article 11 du code de l’environnement.

Article 2 : Le programme de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier est un élément du Plan de gestion environnementale (PGE) contenu dans l’étude d’impact sur l’environnement. Le promoteur demeure soumis aux autres volets du PGE.

Article 3 : Les entreprises minières en phase d’exploitation sont tenues d’ouvrir à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ou dans toute autre banque installée au Burkina Faso, un compte

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