DEDH Cours Première Thème : Les principes directeurs du système de la CEDH

La CEDH a été signe à Rome en 1950. Aujourd’hui elle est ratifiée par 47 états et elle a mis-en-place un véritable système intégré de protection des droits et des libertés. La CEDH consacre des droits et des libertés et en plus elle contient le mécanisme de sa propre garantie puisque la Cour est aujourd’hui au cœur de la protection des droits et des libertés consacrés par la CEDH. Tout l’enjeu du système de la Convention c’est de parvenir à une effectivité maximale des droits et des libertés garanties. Cette effectivité passe par 3 principes qui sont au fondement du système de la Convention. Le premier principe c’est le principe de primauté de la Convention dans l’ordre juridique interne des états. Les normes internationales sont au sommet de la hiérarchie des normes internes. Le deuxième principe c’est le principe de l’applicabilité directe de la Convention. Les droits et les libertés garantis ne sont pas programmatiques. Ces droits et ces libertés sont assez précis pour pouvoir être self-executing. Ils sont directement applicables dans le droit interne des états et tout individu peut se prévaloir de ces droits et libertés devant le juge interne. C’est ce qu’exprime l’article premier de la Convention selon lequel les états reconnaissent les droits et les libertés garantis par la CEDH à toute personne. Le troisième principe c’est le principe de subsidiarité. Ce principe exprime le fait que les états sont les acteurs majeurs du respect des droits et libertés contenus dans la Convention. Ce sont les autorités nationales qui doivent aménager l’origine juridique des droits et libertés en droit interne et l’idée c’est que le droit interne doit être compatible avec le droit de la Convention. La protection juridictionnelle des droits et des libertés relève avant tout du juge interne. La protection assurée par la Cour est subsidiaire. C’est ce qui exprime la règle de l’épuisement des