Def Discrimination

Pages: 9 (2040 mots) Publié le: 11 mai 2014
Définition de Discrimination



En droit du travail, la discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique. Ainsi a t-il, pu être reconnu que constituait une telle discrimination, le fait quele demandeur était le seul salarié dont le coefficient n'avait pas évolué depuis plusieurs années, qu'il avait été pénalisé dans ses évaluations en raison de son indisponibilité liée à son mandat syndical, qu'il avait fait personnellement l'objet de mesures sanctionnant son activité syndicale " considérée trop insistante et incisive " et qu'il était établi qu'il avait fait l'objet de plusieurssanctions disciplinaires et d'une tentative de licenciement en raison de " son activité syndicale soutenue au sein des institutions représentatives du personnel ", tous éléments laissant supposer une discrimination (Chambre sociale, 30 avril 2009, pourvoi : 06-45939, BICC n°709 du 15 octobre 2009 et Legifrance). La Chambre sociale a également estimé qu'en retenant que l'employeur ne justifiait pas deraisons objectives pouvant expliquer le retard important subi par le salarié dans le déroulement de sa carrière par rapport aux autres salariés se trouvant dans une situation comparable, le juge du fond a pu en déduire que ce retard n'était pas étranger à la discrimination ethnique invoquée par le salarié (Chambre sociale 7 février 2012, pourvoi n°10-19505, BICC n°764 du 15 juin 2012 etLegifrance). Consulter la note de M. Daniel Boulmier référencée dans la Bibliographie ci-après.

La discrimination prend différentes formes, ainsi, le fait de demander au salarié de changer son prénom de Mohammed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine. La circonstance que plusieurs salariés portaient le prénom de Mohamed n'était pas de nature àcaractériser l'existence d'un élément objectif susceptible de la justifier, (chambre sociale 10 novembre 2009, pourvoi : n°08-42286, BICC n°720 du 15 avril 2010, publication suivie d'une note du SDEC et Legifrance). Consulter aussi le commentaire de Madame Dauxerre référencé dans la Bibliographie ci-après)

La Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 prévoit, dans des dispositions qui sont dès maintenantapplicables, que les Conseils d'administration, comme les Conseils de surveillance, doivent délibérer annuellement en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la politique que mène les société qu'ils administrent ou qu'ils dirigent. De son côté, la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations qui peut être consultée sur le site de "Legifrance" avaitdéjà interdit une pratique discriminatoire et ce, à tous les nivaux de la vie professionnelle. Elle dispose notamment qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements ci-dessus ou pour les avoir relatés.

La Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est destinée àobtenir dans les 5 ans qui suivent sa promulgation, une égalité des rémunérations services aux salariés hommes et femmes. Elle prévoit des négociations par branches ou dans chaque entreprise, et la réunion d'une conférence nationale devant dans un délai de 3 ans qui devra dresser un bilan de l'application de la loi. Elle entend renforcer les droits des femmes en congé de maternité, prévoit desmajoration d'allocations de formation pour compenser les frais de garde d'enfants, pour favoriser une formation en dehors du temps de travail, et accélérer l'accès des femmes et des jeunes filles à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Sur ce thème, consulter Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006.

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