Dehaene

410 mots 2 pages
La jurisprudence est aujourd’hui à l’unisson à propos de la valeur de la grève en se fondant sur l’alinéa 7 du préambule de la constitution de 1946. La chambre sociale, le conseil d’état et le conseil constitutionnel vont admettre la valeur constitutionnelle du droit de grève. Mais, le conseil d’état et le conseil constitutionnel vont s’accorder pour conférer au droit de grève une valeur constitutionnelle relative. C’est ce dont il est question dans l’arrêt rendu par le conseil d’état le 7 Juillet 1950.
Le chef du bureau de la préfecture d’Indre et Loire fait grève du 13au 20 Juillet 1948. Le préfet prend alors des sanctions à son encontre. Une requête est alors apportée au contentieux du conseil d’état tendant à faire annuler certains arrêtés dont un suspendant le chef du bureau de la préfecture d’Indre et Loire, l’autre le blâmant, ces deux arrêtés datant du 13 et 30 Juillet 1948.
Le conseil d’état est donc ici chargé de trancher sur la situation du chef du bureau de la préfecture qui prône un excès de pouvoir de la part du préfet.
Il s’agit ici pour les juges de la juridiction administrative de se demander si l’exercice d’un droit de grève par un agent public tel qu’un chef de bureau d’une préfecture constitue une faute de nature à justifier des sanctions disciplinaires. Plus largement, il s’agit de savoir si en l’absence de règlementations législatives, le gouvernement peut ou non restreindre l’exercice du droit de grève des agents publics.
La mesure de suspension étant antérieure à l’introduction du pourvoir, elle est, pour le conseil d’état sans objet, c’est pourquoi le conseil d’état va uniquement statuer sur le blâme. Par un arrêt du 7 juillet 1950, le pourvoi du requérant va être rejeté au motif que la reconnaissance du droit de grève ne doit pas exclure les limitations portées à ce sujet en l’absence de règlementation de celui-ci. Ainsi, il appartient au gouvernement de fixer les limites du droit de grève ainsi que de fixer la nature et l’étendue

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