Delai de prescription
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Toute action en justice doit être engagée dans un certain délai. Passé ce délai, même si la demande est fondée, elle ne sera pas examinée par les juges : on dit qu'il y a prescription. La loi 2008-561 du 17 juin 2008 vient de modifier les règles de la prescription. CLes nouveaux délais de prescription procédure civile En matière civile la Loi n°208-561 du 17 juin 2008 publiée au JORF du 18 juin 2008 a modifié la durée des prescriptions civiles :
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Les délais plus courts Le délai de prescription extinctive de droit commun passe à cinq ans, contre trente ans auparavant en matière contractuelle (nouvel article 2224 du Code civil) et 10 ans en matière de responsabilité extra-contractuelle (article 2270-1 du Code civil abrogé). Les règles de prescription relatives aux actions en responsabilité engagées à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel sont unifiées. Ces actions se prescrivent par dix ans, vingt ans en cas de crime commis sur un mineur, du jour de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. (art. 2226 nouveau). En matière commerciale, le délai dérogatoire de 10 ans prévu à l’article L.110-4 du code de commerce est supprimé. Le délai de prescription est désormais de cinq ans. En droit de la consommation, l’action des professionnels contre les consommateurs se prescrit désormais par deux ans (nouvel article L137-2 du Code de la consommation). La responsabilité des avocats : se prescrit par cinq ans (contre dix auparavant pour l’assistance en justice et trente pour le conseil) (nouvel article 2225 du Code civil) Les délais plus longs : Les délais des articles 2271 et suivants du Code civil disparaissent (actions des hôteliers, médecins …) : le délai de prescription est désormais de cinq ans. Il en va de même en ce qui concerne les honoraires des avocats. · En matière d’environnement, l’institution d’un délai de trente ans à compter du fait