Delegation de pouvoir

476 mots 2 pages
La délégation de pouvoir

Délégation de pouvoir : permet à une autorité (le délégant) de transférer une partie des pouvoirs qu’il tient de son mandat social ou de son contrat de travail, à un subordonné (le délégataire)
Les critères les plus souvent pris en compte sont : le nombre de salariés/ les moyens utilisés/ la complexité de la structure de l’entreprise

Contrairement à la responsabilité pénale, la responsabilité civile ne se transmet pas par le jeu de la délégation de pouvoirs. L’entreprise reste responsable. Elle répond des faits commis par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions, même si ce salarié est pénalement responsable. Elle ne peut invoquer, pas plus que le dirigeant, l’existence d’une délégation de pouvoirs pour se dégager de la responsabilité civile.

Les pouvoirs peuvent être divisés entre différents salariés d’un même secteur de l’entreprise et ainsi délégués à ceux-ci conformément à cette répartition. Cette hypothèse correspond à celle de la codélégation, ou encore appelée délégation multiple

Pour être admise par la jurisprudence, la codélégation ne doit:
- ni restreindre l’autorité des délégataires
- ni entraver les initiatives de chacun d’eux

Le délégataire a la faculté, par le biais de la subdélégation (encore appelée délégations en cascade), de déléguer une partie des pouvoirs qui lui ont été délégués par le délégant, à l’un de ses préposés

Il ne suffit pas à l’auteur de la subdélégation, pour s’exonérer de la responsabilité pénale qu’il encourt comme délégataire, d’invoquer l’existence d’une subdélégation : il doit en prouver la validité et le fait que l’infraction relève du domaine subdélégué

3 points essentiels pour la délégation de pouvoir : compétence/ autorité/ moyens

 La compétence permet de vérifier l’aptitude du délégataire à exercer la fonction déléguée.
 L’autorité désigne le pouvoir que le délégataire exerce sur le personnel placé sous sa responsabilité (véritable pouvoir de décision,

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