Delegation de pouvoir

Pages: 2 (476 mots) Publié le: 3 juillet 2012
La délégation de pouvoir


Délégation de pouvoir : permet à une autorité (le délégant) de transférer une partie des pouvoirs qu’il tient de son mandat social ou de son contrat de travail, à unsubordonné (le délégataire)
Les critères les plus souvent pris en compte sont : le nombre de salariés/ les moyens utilisés/ la complexité de la structure de l’entreprise

Contrairement à laresponsabilité pénale, la responsabilité civile ne se transmet pas par le jeu de la délégation de pouvoirs. L’entreprise reste responsable. Elle répond des faits commis par ses salariés dans l’exercice de leursfonctions, même si ce salarié est pénalement responsable. Elle ne peut invoquer, pas plus que le dirigeant, l’existence d’une délégation de pouvoirs pour se dégager de la responsabilité civile.Les pouvoirs peuvent être divisés entre différents salariés d’un même secteur de l’entreprise et ainsi délégués à ceux-ci conformément à cette répartition. Cette hypothèse correspond à celle de lacodélégation, ou encore appelée délégation multiple

Pour être admise par la jurisprudence, la codélégation ne doit:
- ni restreindre l’autorité des délégataires
- ni entraver les initiatives de chacund’eux

Le délégataire a la faculté, par le biais de la subdélégation (encore appelée délégations en cascade), de déléguer une partie des pouvoirs qui lui ont été délégués par le délégant, à l’un deses préposés

Il ne suffit pas à l’auteur de la subdélégation, pour s’exonérer de la responsabilité pénale qu’il encourt comme délégataire, d’invoquer l’existence d’une subdélégation : il doit enprouver la validité et le fait que l’infraction relève du domaine subdélégué

3 points essentiels pour la délégation de pouvoir : compétence/ autorité/ moyens

 La compétence permet de vérifierl’aptitude du délégataire à exercer la fonction déléguée.
 L’autorité désigne le pouvoir que le délégataire exerce sur le personnel placé sous sa responsabilité (véritable pouvoir de décision,...
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