Delinquance

Pages: 15 (3639 mots) Publié le: 27 mai 2013
Si la Cour suprême américaine ait statué en 2010 que les jeunes délinquants de moins de 18 ans reconnus coupables d’un délit qui ne constitue pas un homicide ne pouvaient être condamnés à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, environ 2 600 jeunes délinquants accusés d’homicide continuent de purger cette peine. Des efforts continuent d’être consentis au niveau des États afin deréformer la condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle s’appliquant aux jeunes. Par exemple, la Californie prévoit début 2012 de voter un projet de loi qui permettra de réexaminer et de réviser la condamnation des jeunes délinquants qui purgent une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
Les jeunes reconnus coupables de délits sexuels parun tribunal pour adultes ou pour mineurs ont également été traités avec une grande sévérité. Tous les États et les autres autorités compétentes avaient jusqu’au mois de juillet 2011 pour se mettre en conformité avec l’Adam Walsh Child Protection and Safety Act (loi Adam Walsh pour la protection et la sécurité des enfants). La loi exige des diverses autorités compétentes qu’elles inscrivent sur unregistre en ligne, national et publiquement accessible les noms des personnes de 14 ans et plus condamnées pour certains délits sexuels. Dans certains cas, les jeunes y resteront inscrits à vie. Le département américain de la Justice (DOJ) affirme que 14 États ont déjà mis en application l’essentiel de la loi.

Lutte contre la délinquance juvénile

Jusqu'au début du XXe s., la lutte contre ladélinquance juvénile a surtout porté sur la répression. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, une nouvelle conception de la justice des mineurs voit le jour, instituée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Deux principes sont posés : la mesure éducative doit être la règle et la sanction, l'exception ; le principe d'une responsabilité pénale atténuée etéchelonnée en fonction de l'âge du mineur, encadré par la mise en place de juridictions spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre spéciale de la cour d'appel, cour d'assises des mineurs).

Trois tranches d'âges sont ainsi strictement définies : les jeunes délinquants âgés de moins de treize ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables et ne peuvent faire l'objet que demesures éducatives ou d'un placement dans un établissement spécialisé ; les délinquants entre treize et seize ans peuvent être sanctionnés par des peines d'emprisonnement mais bénéficient de l'excuse de minorité, qui atténue leur peine par rapport à celles prévues pour les délinquants adultes ; enfin les délinquants de seize à dix-huit ans ne bénéficient pas nécessairement de l'excuse de minorité.Dans ce nouveau cadre, une direction de l'éducation surveillée voit le jour ; elle devient en 1990 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, et est chargée d'assurer une mission d'éducation et de prévention auprès des jeunes mineurs délinquants ou en danger. En effet, la caractéristique de cette justice des mineurs est de mettre l'accent sur la protection des mineurs, qu'ilssoient délinquants ou en situation de danger (maltraitance, absence des parents, fugue, etc.), et d'instaurer des juridictions communes. Dans ce dispositif, le juge des enfants occupe une fonction clé, puisqu'il est compétent à la fois pour prescrire des mesures d'assistance éducative (lorsqu'un mineur est en danger dans sa famille) et pour prescrire des mesures de rééducation (dans le cas d'un mineurdélinquant).

Au cours des années 1990, les dispositifs de l'ordonnance de 1945 sont remis en cause face à l'aggravation de la délinquance juvénile, imputable pour certains à l'échec d'une justice qui donne la priorité à l'éducation et qui ne sanctionne pas assez. C'est pourquoi en 2002 une nouvelle loi vient renforcer la répression et les peines privatives de liberté. Elle institue...
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