Delits et contravention 2013 code de la route

1002 mots 5 pages
Les délis et les contraventions
· Les délits (quelques exemples)
Délits
Conduite en état d’ivresse (à partir de
0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d’air expiré)

Amende maxi
4500€

Retrait de permis
Suspension 3 ans Annulation 3 ans Suspension 3 ans Annulation 3 ans Suspension 3 ans Annulation 3 ans Suspension 5 ans Annulation 3 ans Suspension 3 ans Suspension 3 ans Suspension 3 ans Suspension 5 ans ou Annulation Suspension 5 ans Annulation 5 ans Suspension 5 ans ou Annulation 5 ans Suspension 3 ans ou Annulation 3 ans Possibilité d’interdiction temporaire de délivrance Suspension 3 ans Suspension 3 ans ou Annulation 3 ans

Perte de points
6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 6 -

Divers
2 ans de prison maxi 2 ans de prison maxi 2 ans de prison. Si alcoolémie positive 3 ans de prison et 9000 euros 2 ans de prison. Amende doublée si blessure ou homicide et 8 points 3 mois de prison maxi Immobilisation fourrière 2 ans de prison maxi 5 ans de prison maxi Confiscation du véhicule
5 ans de prison maxi

Refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants Conduite sous l’influence de stupéfiants Délit de fuite Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications Entrave ou gêne à la circulation
Fausses plaques d’immatriculation

4500€ 4500€
30000€ 3750€ 4500€ 3750€

Homicide involontaire Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois Mise en danger délibérée de la vie d’autrui Conduite pendant suspension du permis Défaut de permis Excès de vitesse de 50 km/h et plus
(en cas de récidive dans l’année)

75000€ 45000€ 15000€
4500€ 15000€

3 ans de prison maxi 1 an de prison maxi 2 ans de prison maxi
Immobilisation - saisie du véhicule - 1 an de prison maxi

3750€ 3750€

3 mois de prison maxi immobilisation, confiscation, interdiction de conduire, TIG...

Défaut d’assurance

· Les contraventions (quelques exemples)
Contraventions Classe Amende Amende Retrait de maxi forfaitaire permis
Conduite

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