A MESDAMES, MESSIEURS LE PRESIDENT ET ASSESSEURS COMPOSANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE ET A

Partie requérante :

Monsieur
Née le
Demeurant à

OBJET : Demande en mainlevée partielle d’une interdiction de conduire provisoire

Référence : PV n° xxx du xxx

Faits :

Le requérant a fait l’objet d’une interdiction de conduire provisoire prononcée en date du par Monsieur le juge d’instruction du parquet de et à suite à une infraction commise en date du et constatée par la Police de

Cette mesure d’interdiction de conduire provisoire a donc été maintenue en intégralité.

Le requérant exerce la profession de xxxxx suivant des horaires variables permettant difficilement l'usage des transports en commun.

Habitant un quartier isolé , il lui est difficile sans moyen de locomotion de pouvoir assumer l'ensemble de ses obligations professionnelles, maritales, familiales et personnelles.

L’organisation du ménage au quotidien relève exclusivement du fait du requérant, l'épouse étant pris par d'importantes obligations professionnelles jusqu'au 31 décembre 2012 dans le cadre de la restructuration de l'entreprise qui l'emploie.

En droit :

Le requérant bien que non juriste tient à rassurer l'ensemble des membres de la chambre du conseil sur ses intentions et situation actuelle :

aucun risque de fuite ou d'exil, le requérant étant mariée, propriétaire d'un bien immobilier et titulaire d'un CDI aucun risque d'aggravation des faits reprochés dans le procès-verbal, s'agissant de la première et unique infraction grave commise par le requérant.

PAR CES MOTIFS

Plaise à la Chambre du Conseil du tribunal d'Arrondissement,

Recevoir la présente en la forme,

la déclarer fondée et par conséquent :

Ordonner la mainlevée totale de l'ordonnance ayant entraîné l'interdiction de conduire provisoire.

Et si par impossible la chambre du Conseil du tribunal d'Arrondissement de et à xxx venait à