Denonciation de la colonisation dans une vie de boy

Pages: 82 (20298 mots) Publié le: 26 mai 2013
© Éditeur officiel du Québec | À jour au 1er avril 2013
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chapitre P-44.1

Loi sur la publicité légale des entreprises

CHAPITRE I 
REGISTRAIRE DES ENTREPRISES

1. Le ministre du Revenu désigne le registraire des entreprises, qui est un employé de l'Agence du revenu du Québec. Ce dernier est un officier public.

2010, c. 7, a. 1; 2010, c. 31, a.167.

2. Le registraire exerce les fonctions prévues par la présente loi et assume les responsabilités qui lui sont confiées par d’autres lois.

Il s’occupe exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice de ces fonctions et de ces responsabilités.

2010, c. 7, a. 2.

3. Le registraire est notamment chargé:

 1° de tenir le registre visé au chapitre II, de le garder, derecevoir les documents destinés à y être déposés et d’en assurer la publicité;

 2° d’immatriculer les personnes physiques qui exploitent une entreprise individuelle, les sociétés de personnes, les personnes morales ainsi que les groupements de personnes;

 3° de conférer, dans les cas prévus par la loi, l’existence légale aux personnes morales, de la constater et de dresser les certificatsappropriés pour reconnaître les modifications à leur acte constitutif.

2010, c. 7, a. 3; 2010, c. 40, a. 25.

4. Le ministre désigne les employés de l'Agence du revenu du Québec qui assistent le registraire dans ses fonctions. Ceux-ci s’occupent exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice des fonctions du registraire.

2010, c. 7, a. 4; 2010, c. 31, a. 168.

5. En cas d’absenceou d’empêchement du registraire, le ministre peut désigner parmi les employés visés à l’article 4 une personne pour agir en ses lieu et place.

2010, c. 7, a. 5; 2010, c. 31, a. 173.

6. Le registraire peut, par arrêté et avec l’accord du ministre, déléguer certains de ses pouvoirs aux employés visés à l’article 4. L’arrêté est publié à la Gazette officielle du Québec.

2010, c. 7, a. 6;2010, c. 31, a. 173.

7. Le registraire peut, par arrêté et avec l’accord du ministre, déléguer à d’autres personnes que les employés visés à l’article 4, dans les limites et aux conditions qu’il détermine, le pouvoir d’immatriculer, de procéder aux corrections prévues aux articles 93 à 95 ainsi que le pouvoir de délivrer des copies, des extraits ou des attestations ou de certifier conformes lescopies ou extraits, tel que prévu à l’un des articles 105 à 108. L’arrêté est publié à la Gazette officielle du Québec.

La délégation doit, lorsqu'elle implique des personnes autres que les employés sous la responsabilité de l'Agence du revenu du Québec, faire l'objet d'une entente conclue par le ministre.

2010, c. 7, a. 7; 2010, c. 31, a. 169.

8. Nul acte, document ou écrit n’engage leregistraire ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par lui ou par un employé visé à l’article 4 et autorisé par le registraire.

Une reproduction de la signature d’une personne visée au premier alinéa, effectuée au moyen d’un fac-similé, d’un appareil automatique ou d’un procédé électronique a la même valeur que la signature elle-même.

2010, c. 7, a. 8; 2010, c. 31, a. 173.

9. Undocument provenant du registraire ou d’un employé visé à l’article 4, de même que toute copie de ce document, est authentique si le document est signé ou la copie est certifiée conforme par une personne visée au premier alinéa de l’article 8.

2010, c. 7, a. 9; 2010, c. 31, a. 173.

10. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile(chapitre C-25) ou recours extraordinaires au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le registraire ou les personnes qu’il a autorisées à enquêter ou à agir comme inspecteur.

Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.

2010, c. 7, a. 10....
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