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Des actions relatives a la filiation

1440 mots 6 pages
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Droit de la famille: Des actions relatives a la filiation:

Document1: cass. 1ère civ., 14 juin 2005:

Mlle X… effectue a la suite de sa majorité une recherche en paternité.

1er degré: le JAF a accueillie la demande de Mlle X… de sa demande en expertise biologique a l’encontre de M.Y…
2nd degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs.

Mlle X… forme un pourvoi en cours de cassation.

L’expertise biologique est-elle obligatoire lors d’une recherche de paternité?

La cour de cassation répond à la question par l’affirmative au motif que seul si un élément empêche l’expertise biologique d’être effectuer, celle-ci ne peut être faite.

Cassation de l’arrêt.

Document n°2: cass. 1ére civ., 14 juin 2005:

Mme X… reconnaît sa fille le 7 septembre, celle-ci est ensuite reconnue par M.Y… le 1er septembre, Mme X… engage une action en contestation de paternité à l’égard de M. Y… en effet celui-ci était incarcéré pendant la période légale de conception.

1er degré: Le JAF est saisi et déboute la demande de Mme X… en contestation de paternité
2nd degré: La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 25 novembre 2002 infirme les demandes d’expertise biologique et contestation de paternité au motif que aucune preuve constituant un motif légitime de faire une expertise biologique n’a été présenté.

Mme X… forme un pourvoi en cour de cassation.

La demande d’expertise biologique peut-elle être refusé si les preuves fourni ne montrent pas l’importance de celle-ci?

La cour de cassation répond à la question par l’affirmative au visa des articles 311-12 du code civil et 146 du nouveau code de procédure civile, au motif que Mme X… ne démontrait pas que M.Y… ne pouvait pas être le père de Mlle X… en effet, celle-ci lui a rendu des visites au parloir et surtout que aucun autre individu n’a été présenté pour exclure M.Y…

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