1. Des principes nécessaires à l'exercice de la loi
1. Principe de non-rétroactivité
2. Principe d'effet immédiat

2. Des principes sujets aux exceptions
1. La non-rétroactivité des lois : principe non constant dans le temps
2. Un principe immédiat parfois dépassé par la survie de la loi ancienne

« La loi n’a pas tous les droits », dit Mme Delmas-Marty. Le propre du droit est d’être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L’article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article bien qu’il ne soit pas constitutionnel est un acteur de limitation de la loi, car il détermine son application dans le temps. Le phénomène juridique se situe dans le temps ce qui contribue à caractériser la loi par rapport au passé, au présent et à l’avenir. La loi nait à un moment donné et évolue continuellement. Il est donc évident que des bornes soient mises en places. Le législateur a une activité permanente de modernisation d’anciennes règles ou l’adoption de nouvelles. Dans ce cadre, la nouvelle à vocation à remplacer l’ancienne loi. Il en résulte des conflits temporels d’interprétation de la loi. Une révision a pour but d’améliorer et de faire progresser une règle devenue inadaptée, voire indésirable. Il y a donc une nécessité de faire profiter le plus grand nombre de situations des bienfaits du renouveau. C’est une recherche de l’équilibre dans la transition qui forme le « droit transitoire ». En principe une loi ancienne s’appliquera aux situations passées et une loi nouvelle s’appliquera dès à présent et à l’avenir jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou remplacée. L’article 2 du Code civil définit ces termes par l’effet de non-rétroactivité des lois et l’effet immédiats. Or en pratique de nombreuses exceptions sont présentes. Cette théorie moderne constituée par P. Roubier (Les conflits de lois dans le temps ; Le droit transitoire) destitue la notion de droit acquis au profit de la notion