Des problèmes brûlants droit
440 mots
2 pages
Des problèmes brûlants p104/1052ème partie
1)
Les faits
L’entreprise Futurax SA a reçu des plaintes de certains de ses clients professionnels donc l’hypermarché Aupré au sujet des grille-pain. Futurax SA décide donc de faire expertiser ses grille-pain et l’origine du problème provient non pas d’un défaut de montage mais du fil d’alimentation. Cette pièce est acheté au près d’un de ses fournisseurs. Le fabricant Futurax SA aimerait agir contre ce partenaire.
Le problème de droit
Á quel condition un fabricant d’appareils défectueux peut il agir contre son propre fournisseur ?
Règle de droit
Selon l’article 1386-8 du code civil, si un dommage est causé suite au défaut d’un produit incorporé dans un autre alors le producteur du composant et la personne ayant réalisé l’incorporation de la pièce défectueuse sont considérés comme solidairement responsable.
Solution
Un fabricant d’appareils défectueux peut agir contre son propre fournisseur seulement si c’est le fournisseur qui a incorporé la pièce défectueuse dans le produit.
Cependant, dans le cas de Futurax SA il ne pourra pas se décharger la faute sur son fournisseur car son fournisseur ne fait que lui vendre la pièce il ne l’incorpore pas au produit. Futurax SA est donc solidairement responsable avec son fournisseur.
2)
Les faits
L’entreprise Futurax SA a reçu des plaintes de certains de ses clients professionnels donc l’hypermarché Aupré au sujet des grille-pain. Futurax SA déside donc de faire expertiser ses grille-pain et l’origine du problème provient non pas d’un défaut de montage mais de la propension du fil d’alimentation. Cette pièce est acheté au près d’un de ses fournisseurs. Le fabricant Futurax SA aimerait savoir si la clause rapportée peut le protéger contre les poursuites de ses clients professionnels.
Le problème de droit
Une entreprise peut elle se protéger des dommages engendrés par des pièces de ses fournisseurs sur son produit?
Règle de droit
Si le producteur ne peut être