Deschamps sa

516 mots 3 pages
Quel est son statut juridique ?
La filiale a une personnalité juridique propre ; distincte de celle de la société mère :
_ Elle dispose ainsi de biens propres.
_ Elle agit en son propre nom.le plus souvent, la société mère fixe les buts à atteindre tout en laissant à sa filiale une certaine liberté sur les moyens à utiliser.
_ Les risques sont partagés : la société mère ne répond pas des dettes de sa filiale et inversement. Toutefois ; il convient d’être prudent et d’assurer l’indépendance tant économique que juridique de la filiale.
En effet ; les tribunaux étendent parfois à la société mère la procédure collective ouverte à l’encontre de la filiale lorsqu’ils estiment qu’il y a eu confusion de patrimoine ou d’activité entre les deux sociétés et que la filiale est une société fictive. Cette notion pourra être retenue s’il est prouvé qu’il y a eu des transferts d’actifs entre les deux sociétés sans contrepartie.
VII définition de coopérative : La coopérative est un type particulier de corporation : elle est organisée et gérée par des personnes qui en sont propriétaires et qui se sont regroupés pour poursuivre un objectif commun. Six principes directeurs distinguent la coopérative des autres formes d’entreprise commerciale : adhésion volontaire et ouverte à tous ; chaque membre n’a droit qu’à un seul vote peu importe le nombre de parts sociales qu’il détient ; le taux de rendement des parts est limité par la loi ; les bénéfices réalises sont distribués aux membres ; les coopératives jouent un rôle éducatif auprès de leurs membres ; et elles collaborent avec les autres coopératives.
VIII -Définition de la succursale : Une succursale est un établissement commercial qui ; dans la dépendance d’une entreprise principale dont il fait partie juridiquement, exerce une activité similaire à celle de l’établissement stable d’une façon durable, dans des locaux séparés ; en jouissant d’une certaine autonomie dans le domaine économique et des affaires.
La notion de

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