le déssaisissement du débiteur en liquidation judiciaire

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Publié par johana Duval
Type de document : Article juridique
Le 22/12/2010, vu 1170 fois, 1 commentaire(s)
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Présentation : Etendue du dessaisissement d’un débiteur en liquidation judiciaire De nombreuses personnes physiques qui tombent en liquidation judiciaire n’ont aucune idée de ce qui les attend et pour cause, il n ‘ont pas conscience que le liquidateur, désigné par le Tribunal va se substituer à eux pour administrer et gérer leur bien, et leur droit patrimoniaux. Le dessaisissement frappe le débiteur qui se trouve dans une quasi incapacité, et ce dernier est dans l’impossibilité d’effectuer un acte d’administration ou de disposition puisqu’il est dépossédé de ses biens. Cette situation peut conduire à des situations dramatiques puisque le débiteur peut perdre la disposition de sa résidence principal et ce même si son conjoint est in bonis. Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date et tant que la liquidation n'est pas clôturée, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Le liquidateur judiciaire exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine à la suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens en application de L 641-9, I-al. 1 du code du commerce. Après avoir rappelé ce principe essentiel, il est nécessaire connaître l’étendue du dessaisissement (I) et ses limites (II).

1/ l’étendue du dessaisissement
Que deviennent les biens du débiteur personne physique sousmis à une liquidation judiciaire ?
En cas de liquidation judiciaire d’un époux, les biens communs sont soumis au dessaisissement, de sorte que seul le liquidateur peut les administrer et en disposer.
Dans la pratique, cela signifie que l’époux in bonis n’a plus aucun pouvoir sur ces