Dessaisissement du débiteur

Pages: 5 (1167 mots) Publié le: 20 avril 2011
le déssaisissement du débiteur en liquidation judiciaire

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Publié par johana Duval
Type de document : Article juridique
Le 22/12/2010, vu 1170 fois, 1 commentaire(s)
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Présentation : Etendue du dessaisissement d’un débiteur en liquidation judiciaire De nombreuses personnes physiques qui tombent en liquidation judiciaire n’ont aucune idée de ce qui les attendet pour cause, il n ‘ont pas conscience que le liquidateur, désigné par le Tribunal va se substituer à eux pour administrer et gérer leur bien, et leur droit patrimoniaux. Le dessaisissement frappe le débiteur qui se trouve dans une quasi incapacité, et ce dernier est dans l’impossibilité d’effectuer un acte d’administration ou de disposition puisqu’il est dépossédé de ses biens. Cette situationpeut conduire à des situations dramatiques puisque le débiteur peut perdre la disposition de sa résidence principal et ce même si son conjoint est in bonis. Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date et tant que la liquidation n'est pas clôturée, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Leliquidateur judiciaire exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine à la suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens en application de L 641-9, I-al. 1 du code du commerce. Après avoir rappelé ce principe essentiel, il est nécessaire connaître l’étendue du dessaisissement (I) etses limites (II).

1/ l’étendue du dessaisissement
Que deviennent les biens du débiteur personne physique sousmis à une liquidation judiciaire ?
En cas de liquidation judiciaire d’un époux, les biens communs sont soumis au dessaisissement, de sorte que seul le liquidateur peut les administrer et en disposer.
Dans la pratique, cela signifie  que l’époux in bonis n’a plus aucun pouvoir sur cesbiens communs et notamment sa résidence principale.
 L’article 1421 du Code civil qui reconnait à chacun des époux le droit d’administrer seul les biens communs et d’en disposer est donc écarté au profit des règles des procédures collectives.
Aussi, il peut arriver qu’un des époux vende pendant la liquidation judiciaire un bien commun sans avertir le liquidateur, dans ce cas il est dejurisprudence constante que les actes passés en violation du dessaisissement ne sont pas nuls mais seulement inopposables à la procédure collective (Cass. com. 26-4-2000 ) et seul le liquidateur judiciaire du débiteur peut se prévaloir de cette inopposabilité
 Cependant, si le conjoint in bonis a des biens propres, il ne risque pas d'être dépossédé de la gestion et de l'administration de ce droit quirentre uniquement dans son patrimoine.
Cela étant, faire donation d'un bien à son époux ou conjoint in bonis peut soulever des difficultés car le liquidateur pour envisager d'exercer une action pour fraude en violation des droits des créanciers.
2/ sur les limités consacrées par la jurisprudence
Consacré par les Tribunaux, il est admis  que malgré le dessaisissement qui le frappe, le débiteurcontinu à exercer ses droits propres.
Une jurisprudence constante interdit au liquidateur judiciaire d’exercer les droits et actions strictement personnels au débiteur.
Quels sont les droits que le débiteur peut encore exercer seul ?
Il en est ainsi spécialement de toutes les voies de recours que la législation de sauvegarde des entreprises ouvre au débiteur.
-La Cour de cassation vient de jugerque la faculté d’accepter une succession ou d’y renoncer étant un droit attaché à la personne, le débiteur en liquidation judiciaire l’exerce seul, sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle par le liquidateur judiciaire, en sa qualité de représentant des créanciers, de l’action prévue par l’article 788 précité.
Il a été ainsi jugé que l’action du donataire en liquidation judiciaire tendant à...
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