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I. Caractéristiques du contrat de vente sur Internet :

➢ Les caractéristiques : -C’est une vente à distance qui est protégé par une législation spécifique. -Elle doit respecter un certain nombre de principes. -Elle a pour support un catalogue ou un prospectus. -Elle suit la même démarche que celle des offres directes publiques.

➢ Obligations du vendeur : -Informer son acheteur des étapes à suivre pour conclure le contrat -Les moyens techniques qui permettent de corriger des erreurs possibles lors de la saisie des données. -Au moment de la livraison : Fournir les informations relatives au service après-vente, aux garanties commerciales et aux conditions de résiliation du contrat. -Si le client exerce son droit de rétraction, le vendeur doit lui rembourser dans un délai de trente jours.

➢ Droits du client : -Il dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison du produit pour se rétracter et retourner la marchandise. -Il ne doit pas se justifier et payer des pénalités en cas de rétraction et de retour de marchandises. -Il a droit à une rétraction de trois mois si certaines obligations n’ont pas fait l’objet d’une confirmation lui étant écrite.

➢ Mesures de protection du client : -Il doit s’assurer que la banche va lui restituer, sans frais, la somme indûment prélevée sur son compte. -Vérifier en ligne le détail de sa commande et le prix total de sa facture afin qu’il n’est pas de compromis. -Afin de vérifier les erreurs, il doit disposer de la faculté de corriger d’éventuelles erreurs. -Confirmer son achat au moyen d’un double-clic. -Il doit suivre les modalités de