Devis

Pages: 2 (346 mots) Publié le: 28 novembre 2012
Mentions obligatoires sur une facture
La facture doit comporter obligatoirement certaines mentions :

le numéro de la facture
la date de la facture
la désignation du vendeur (numéroSIREN, raison sociale, structure juridique, adresse)
la désignation de l'acheteur (numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse)
le numéro individuel d'identification de TVA duvendeur ou du prestataire ou, le cas échéant, celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de la Communauté européenne
la date de la vente de la marchandise ou de laréalisation de la prestation de service
la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus
le prix unitaire des produits ou services rendus, montant total HT des produits,répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la mention de l'article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA (par exemple « Franchise de TVA,art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises)
toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette opération, à l'exclusion des opérations d'escomptes nonprévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture
la date à laquelle le règlement doit intervenir. Les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une dateantérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture.


Et, le cas échéant:

la qualité de membre d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée (en portant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d'un centre degestion agréé »)
la qualité de locataire-gérant,
la qualité de franchisé.

L'entreprise est redevable d'une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte sur une facture....
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