Devoir 1 BTS Notariat 1ère année

551 mots 3 pages
DOSSIER 1 : Le Sceau

1.- L’article 6 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 énonce que les éléments qui figurent sur le sceau du notaire sont : son nom sa qualité l'établissement dans lequel il officie l'effigie de la République française

2.- L’article 7 du présent décret indique que l’empreinte du sceau est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI)

3.- Si toutefois contestation il y a, il sera procédé à une vérification ultérieure de l’authenticité.

4.- Le sceau est-il apposé ?

La minute est l’orignal de l’acte. Il ne doit en aucune manière quitter l’étude. Par conséquent, le sceau n’a pas à être revêtu.
Le sceau ne sera qu’apposé sur certains documents (copie exécutoire ou copie authentique) qui sont destinés à être produite à l’extérieur de l’étude.

5.- Sur certains documents, le notaire n’y appose que son cachet (par exemple : sur une attestation délivrée au client)

DOSSIER 2 : Testament authentique Lecentre

1.- Les clercs de notaire ne peuvent être pris comme témoins des testaments par acte public

2.- Car selon l’article 975 du code civil ne leur permettent cela les témoins sont justement là pour appuyer, corroborer le témoignage du notaire. En conséquence, ils ne doivent être intéressés directement ou indirectement dans l’acte. Bien davantage, les témoins doivent être indépendants du notaire.

3.- Toujours selon l’article 975, n’étant pas un employé de l’étude mais un stagiaire, un étudiant, théoriquement, je n’entrerais pas en conflit avec ledit article.

4.- Il serait souhaitable pour Maître Lantoine de ne pas être reçu comme témoin.

5.- Il est préférable de rester prudent. Etre ainsi écarté de toute ambiguïté dans un avenir à court ou long terme.

DOSSIER 3 : Révision avec un clerc de l’étude

1.- Ce testament établi en la forme authentique sera nul et ne produira aucun effet,

2.- Car l’acte authentique est dressé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins (autres que les clercs

en relation

  • Conférence de serge boimare
    13820 mots | 56 pages
  • Bts 1 année
    5575 mots | 23 pages
  • Nouvelle concours louis guillou 2011
    2550 mots | 11 pages
  • Synthèse le soleil des scorta
    1922 mots | 8 pages
  • Demande d'inscription après date butoir
    450 mots | 2 pages
  • La fondation du collège de navarre, 1305
    3671 mots | 15 pages
  • Brochure INTEGR ZUS Officielle
    399 mots | 2 pages
  • Bts notariat 1ere année droit générale d1
    980 mots | 4 pages
  • Le testatment de jeanne la héronne
    2516 mots | 11 pages
  • Mexico
    505 mots | 3 pages
  • Le testament en droit anglais
    1759 mots | 8 pages
  • Techniques Notariales 1 Re Ann E Devoir 1
    971 mots | 4 pages
  • Schelle l'art de se promener
    1876 mots | 8 pages
  • Devoir 1 techniques notariales 15
    420 mots | 2 pages
  • defsq
    302 mots | 2 pages