Devoir 1 droit général et droit notarial

2010 mots 9 pages
Devoir 1DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIAL

Première partie :
Questions de connaissances.

1.La différence entre la décentralisation et la déconcentration.

La déconcentration est une technique d'aménagement de pouvoir centrale, autrement dit, c'est une modalité de la « centralisation ». Certaines compétences étatiques sont exercées localement, mais ces missions sont bel et bien accomplies au nom et pour le compte de l’État. La définition imagée donnée par Odilon Barrot (politicien) permet d'expliciter cette notion : « C'est le même marteau qui frappe, mais on en a juste raccourci le manche ». En clair, il s'agit d'une technique d’organisation consistant pour les autorités centrales à déléguer certaines compétences administratives à des représentants locaux placés à la tête de circonscriptions administratives. Il faut donc distinguer la « délégation de compétence », qui est présente dans la déconcentration, du « transfert de compétence », qui est totalement absent. Le but étant de parvenir au maillage administratif le plus performant.
Les autorités locales sont nommées par l’État (recteur, préfet...) leur révocation est soumise au pouvoir discrétionnaire de l’État, elles n'exercent que des compétences déléguées, le fonctionnement est entièrement décidé par le pouvoir central, il n'y a pas d'autonomie financière et enfin, ces autorités sont soumises à un contrôle hiérarchique.

La décentralisation, contrairement à la déconcentration, elle consiste en un véritable transfert de compétence de l’État vers les collectivités territoriales : décentraliser revient à admettre qu'une autre personne publique interviendra à la place de l’État, et ces compétences sont gérées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale. Pour résumer, les autorités sont élues (élection des membres du Conseil Général par exemple), elles fonctionnent en autonomie, ont des ressources propres (impôts) mais aussi des subventions de l’État et ne sont pas soumises à un contrôle

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