Devoir 1 droit général et notarial

753 mots 4 pages
Première partie

Questions de connaissances :

Quelle est la différence entre décentralisation et déconcentration ?

La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui. Celles-ci bénéficient d'une certaine autonomie.
La déconcentration consiste également en une délégation de compétences à des agents économiques ou organismes locaux, mais ceux-ci relèvent de l'administration d’État.
La différence est que la décentralisation permet une certaine autonomie tandis que la déconcentration n'en permet aucune.

Quelle est la différence entre absence et disparition ? La principale différence est qu'une personne considérée comme disparue lorsque sa disparition a eu lieu dans des circonstances particulières qui pouvaient mettre sa vie en danger (un crash d'avion par exemple) mais que son corps n'a pas été retrouvé, tandis que l'absent est une personne qui est partie de son domicile et dont on a aucune nouvelle, rien ne laisserait penser qu'elle soit décédée. Le fait est que pour une personne disparue sa mort est quasi certaine.

Présenter les différentes possibilités de l'acquisition du nom par filiation.

Grâce à l'article 311-21 du Code civil, nous pouvons trouver différentes possibilités de l'acquisition du nom par filiation :
Tout d'abord quand la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou après mais simultanément, les parents choisissent le nom de famille qui peut -être soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés (ils peuvent en choisir l'ordre dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux).
Ensuite, s'il n'y a pas de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, ce dernier prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à

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