Devoir 1

DOSSIER 1: le sceau

Selon l'article 7 du décret du 26 Novembre 1971, « le sceau du Notaire se doit de mentionner, ses noms, qualités et établissement ainsi que selon un modèle uniforme, une effigie de la république française. »

L'empreinte du sceau est déposée au greffe du tribunal de Grande Instance.

Il permet, en cas de contestation, d'effectuer les vérifications nécessaires.

Le sceau ne peut être apposé sur la minute, à savoir l'original de l'acte notarié, dans la mesure où ce dernier ne doit jamais quitter l'étude. Il l'est donc sur la copie exécutoire ou la copie authentique.

Le cachet sera apposé sur une attestation délivrée à la clientèle.

DOSSIER 2: Testament authentique Lecentre

Jules, étant clerc de l'étude, ne peut intervenir en qualité de témoin instrumentaire dans un testament authentique reçu par son employeur.

L'article 975 du Code Civile rend toute participation de Jules en tant que témoin instrumentaire impossible : « ne pourrons être pris pour témoin du testament par acte public, ni les légataires à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs de notaires par lesquels les actes seront reçus. »

Je peux cependant, en qualité de stagiaire, faire office de témoin instrumentaire.

Maître Lantoine me choisira certainement pour remplir cette fonction.

Attendu que je suis actuellement d'ans l'office en qualité de stagiaire et non clerc de notaire, m'appuyant également sur la décision de justice rendue par la cours de cassation, je ne peux être concerné par l'article 975 du Code Civile.
Par conséquent, Maître Lantoine peut faire de moi un témoin instrumental.

DOSSIER 3. Révision avec un clerc de l'étude.

Selon le Code Civile, un testament olographe, est un testament entièrement rédigé, daté et signé par le testateur. Il ne peut être considéré comme tel sous d'autres formes, et par conséquent ne peut produire aucun effet, car n'est pas