Devoir n°1 – Gestion juridique, fiscale et socialeExercice 1 : Droit des contrats1. La garantie légale de conformité oblige le vendeur d’un bien de livrer un produit conforme à la description qu’il en a faite et à l’usage attendu par l’acheteur. La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à rembourser ou réparer les produits ayant révélés un défaut dans les deux ans à compter de leur achat.En l’espèce M.JOSETOUT a été livré le 29 juin, constate dès le mois de juillet des dysfonctionnements …afficher plus de contenu…

Cependant cette clause n’est à ce jour qu’une renégociation du contrat de concession, c’est une étape précontractuelle. Il n’y a pas eu consentement de l’autre partie, le contrat est réputé non écrit. En cas de litige la clause n’existe pas.Exercice 2 : Droit pénal 1. L’élément légal de l’abus de biens sociaux dans une SAS est une disposition du code de commerce. Le président et les associés de la SAS sont visés.L’élément matériel de l’abus de biens sociaux consiste en l’utilisation des biens de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle le gérant de la société à un intérêt …afficher plus de contenu…

L’abus de bien sociaux est dès lors qualifiée.2. Oui car il en est informé par le commissaire aux comptes qui a le rôle d’alerter le procureur en cas de fait litigieux de la part des dirigeants. Le CAC a une obligation de dénonciation pour ne pas être en délit de non révélation de faits délictueux.3. Les commissaires aux comptes en vertu de l’article L 823-12 du code de commerce doivent révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.Dans les faits délictueux nous retrouvons l’abus de biens sociaux.En l’espèce, ayant eu un contrôle par le commissaire aux comptes et ayant considéré cette opération comme