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L’entreprise Vianney devra accepter sa demande d'informations et de modification de ses données personnelles.Dossier 2Question 1:Les faits :L’entreprise Vianney a rassemblé plusieurs centaines de données dans son fichier clients.Le problème juridiqueQuelle est la nature légale du fichier clients d’une entreprise ?Les règles juridiques :Article L112 - 1 du Code de la …afficher plus de contenu…
Un investissement humain et financier.Selon l’article L3 41- 1 Du code de la propriété intellectuelle :-Le producteur d’une base de données est entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants bénéficie d’une protection du contenu de la base.Le tribunal de grande instance de Paris lors d’une jugement le 6 décembre 2013, a mis en évidence que le producteur de la base de données a le droit d’interdire selon le code de la propriété intellectuelle article L342-1: -L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support par tous moyens et sur toute forme que ce soit.-La