Devoir 1

580 mots 3 pages
Introduction au droit – DEVOIR D0001

A 1.La nature juridique d'un particulier qui souhaite vendre sa voiture en publiant une annonce dans un journal local est l'offre de contracter. L'offre n'étant pas encore accepter par la partie à laquelle elle a été présentée, on utilise alors plus précisement le terme de « pollicitation ».De part sa nature, manifestation de volonté dans le but de produire des effets de droit, c'est un acte juridique. L’offre de contracter se doit de presenter un caractère ferme, précis et définitif car elle engage l’offrant, une fois qu'elle est acceptée et devient, dans ce cas, un contrat de vente dans les termes de l’offre.Contrat qui engendre pour l'acheteur une obligation à payer la somme convenue contractuellement et pour le vendeur diverses garanties tel que vices cachés.

2.En blessant un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon,et dans l'hypothèse accidentelle, M.X se confronte juridiquement à un évenement accidentel.
De part sa nature ,une manifestion d'un fait involontaire, et la blessure du passant qui ouvre des conséquences de droit pour M.X, c'est un fait juridique. Dans le cas ou
M.X reconnaît son implication, même involontaire, dans cet accident il a pour obligation de réparer le dommage subi par le passant. Des dommages et interêts
,fixés par la loi, seront donc réclamés et payés par sa responsabilité civile s'il le déclare à sont assureur.

3. Le don étant par sa définition l'action volontaire de céder quelque chose que l'on possède sans contrepartie, il en decoule une nature juridique par contrat unilatéral puisque celui ci qualifie un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative.Ce contrat est orale,tacite mais de part la relation familiale qui engage les deux parties, l'article 1348 du code civile prévoit une exception legale concernant l'exigence de la preuve écrite.C'est donc un acte juridique. Ce constrat constitutant une preuve parfaite il sera difficile pour M.X

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