Devoir 2 première année bts notariat : droit général et droit notarial

1044 mots 5 pages
Droit général et droit notarial

NOM ?
PRENOM ?

INDICATIF

DEVOIR N°2

NOTE OBTENUE

20/20

C’est vraiment dommage :

Trop de fautes.

CORRECTEUR

----

QUESTIONS DE CONNAISSANCE 3/3

PREMIERE QUESTION 1

DEUXIEME QUESTION 1

TROISIEME QUESTION 1

CAS PRATIQUE

9/9

ANALYSE DE DOCUMENT

8/8

EXCELLENT DEVOIR.

Je n’ai pas enlevé de points pour les fautes d’orthographe,

Essayez de vous relire.

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Questions de connaissances

1. La directive européenne est une norme du Conseil ou de la Commission des communautés qui n'est pas immédiatement applicable dans les Etats de la communauté. En effet, elle impose à tous les Etats membre destinataire un résultat mais laisse tout de même aux instances nationales la compétence au sujet de la forme et des moyens.

Le règlement européen, est quand à lui, un acte de portée générale émanant des mêmes organes, mais qui est directement applicable dans tous les Etats membres et qui ne laisse pas de marge de manoeuvre pour les instances nationales.

AB /
Quant à lui …

2. Les sociétés sont généralement scindées en trois catégories :

– les sociétés de personnes, ou l'on s'associe avec des personnes en raison de leur identité ou de leurs qualités. Par exemple, les S.N.C (société en nom collectif) ou les S.E.P (sociétés en participations) sont des sociétés de personnes;

– les sociétés de capitaux, au contraire de la société des personnes ne porte aucune importance aux qualités des associés, ils ne sont impliqués que la proportion de leurs apports. Par exemple les sociétés anonymes sont des sociétés de capitaux;

– les sociétés à responsabilité qui se trouvent entre les deux catégories précédentes.

AB /

Vous auriez pu préciser pour quelle raison les S.A.R.L. se trouvent à mi-chemin entre les deux formes de sociétés :

SOCIETES DE PERSONNES

SOCIETES DE CAPITAUX

3. Selon la situation familiale d'un mineur, ses biens

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