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DEVOIR 20

1321 mots 6 pages
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HOULLIER INGRID- 146994
Gestionnaire administratif
Droit social - Devoir D0020-2014
Devoir n°20
1- ÉTUDE DE CAS
M. R. interloqué, vous demande ce qu’il peut envisager pour se défendre, face à cette rupture des relations particulièrement brutale.
I/ Le contrat de prestations de services.
Un contrat de prestations de services est un contrat commercial qui sécurise les 2 parties : Le client et le prestataire de services. Le contrat sert à définir exactement la nature de l’intervention du prestataire et le prix demandé et pour le client il s’agit de définir exactement ce qu’on attend du prestataire et le travail dont on entend bénéficier pour le prix convenu.
II/ Quel en est son contenu ?









Présentation des parties
Objet du contrat (être précis dans la description des tâches)
Le prix (prix, modalité de règlement, échéance, modalités de retard de règlement…)
Modalités d’exécution des prestations (calendrier de réalisation des tâches, date butoir.) Le prestataire a une obligation de moyen c'est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour réaliser les tâches qu’ils lui ont été confié)
Durée du contrat
Modalités de rupture (en cas de contrat à durée déterminée, il prend fin à son terme). Une clause de reconduction est souvent insérée pour une même durée
Modalité de résiliation et de sanction (Si une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre peut résilier le contrat)
 Le contrat doit être signé et paraphé et remis aux 2 parties.

III/ Obligations en cas de rupture
En cas de rupture il y a des conditions. Depuis le 15 mai 2001, les possibilités de rupture sont réduites. En cas d’inexécution du contrat, l’une des parties peut demander la résiliation du contrat. Cependant, il doit y avoir un préavis et la rupture doit être notifiée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans notre cas, la responsabilité de MA peut être engagée car c’est un cas de rupture brutale. Le préavis doit être écrit et tenir compte de la durée de la relation

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