Lucie BLIN
DEVOIR 3 – LES BIENS DE L’ENTREPRISE Cas n°1 Sous-section 1 – La formation et la validité d’une promesse unilatérale de vente de cession de fonds de commerce Monsieur et Madame DUPONT mariés sans contrat de mariage concluent une promesse unilatérale de vente pour une cession de fonds de commerce avec Monsieur et Madame DUBREUIL.
Le notaire rédacteur de l’acte n’est autre que le fils des époux DUBREUIL. L’avant-contrat prévoit une indemnité d’immobilisation au seuil légal, …afficher plus de contenu…

Elle est bénéfique pour l’acheteur car seul le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix fixe dans un temps déterminé par la promesse.
L’acheteur n’est pas tenu d’acheter puisque la promesse est unilatérale. Il se réserve donc un délai de réflexion. Lorsqu’acheteur se décide à acheter on dit qu’il lève l’option de a promesse de vente.
Le Code de la construction et de l’habitation, en son article L271-1, prévoit un délai de rétractation après la signature de la promesse de vente pour le bénéficiaire c’est-à-dire l’acquéreur. Cette mesure de protection offre à son bénéficiaire, le temps nécessaire pour réfléchir sur sa décision. Ce dernier est libre de renoncer à la vente s’il respecte le délai légal. S’il existe plusieurs …afficher plus de contenu…

L’acte qui n’est pas authentique du fait de l’incompétence ou de l’incapacité de l’officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s’il a été signé des parties (C. civ. art.
1370). Les défauts de forme s’entendent uniquement de ceux visés par l’article 41 du décret de 1971
(Cass. 2 e civ. 1-2-2018 n° 16-25.097 F-PB : SNH n° 7/18 inf. 1). Cet article 41 vise expressément l’article 2 du même texte énonçant l’interdiction de recevoir pour ses proches.
En conséquence, si malgré l’interdiction d’instrumenter, l’acte notarié était reçu pour un proche du notaire au degré prohibé, il serait nul en tant qu’acte authentique. Mais il serait susceptible