DEVOIR ATOM

2801 mots 12 pages
INTRODUCTION

Phrase d’accroche : La dualité des contentieux du recours pour excès de pouvoir (REP) et du recours de pleine juridiction est au cœur du système contentieux administratif français.
Le REP est un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans ce type de recours le juge ne peut en général pas modifier la sanction prévue initialement par l’administration. Il en va différemment dans le recours de plein contentieux qui se distingue clairement de l’excès de pouvoir. En effet, le juge ne se limite pas seulement à annuler ou à valider un acte administratif mais peut aussi le modifier, voire lui en substituer un nouveau.
L'arrêt Société Atom, rendu le 16 février 2009, a permis au Conseil d'État de considérer que lorsqu'il est saisi d'une contestation portant sur une sanction infligée par l'administration à un administré, le juge administratif statue en tant que juge du plein contentieux et non comme juge de l'excès de pouvoir. Le juge, pourra à cette occasion réformer la sanction, et en l’espèce moduler le montant de celle-ci.
Alors, il semble évident de constater que le juge de plein contentieux dispose de la légitimité requise pour se substituer à l'administration.
A ce titre, il lui est tout à fait possible de faire application du principe de la loi la plus douce, intervenue postérieurement à la décision administrative. En effet, le juge ne se place désormais plus à la date de la décision attaquée, mais à la date du jugement.
Dans cette affaire, la société Atom, exerçant une activité de négoce de fruits et légumes avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 20 janvier 1994 au 31 décembre 1996. L’administration fiscale avait à ce titre constaté que la société avait perçu de ses clients des paiements en espèces d’un montant supérieur à 5000F, constituant alors une infraction aux dispositions de l’article 1er de la

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