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Devoir de droit social 4 intec 2011

1368 mots 6 pages
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Devoir de Droit Social n°4

Exercice 1 : Cas Lavalette

Question n°1 :
Problème juridique

Un employeur peut-il demander à un salarié de cesser immédiatement le travail et quelle procédure doit-il suivre lorsqu’il souhaite rompre un contrat de travail ?

Principe juridique

L’employeur peut signifier au salarié une mise à pied conservatoire qui est une mesure d’attente à une éventuelle sanction disciplinaire, une mesure provisoire de dispense de travail, permettant de suspendre le contrat du salarié afin de faire face à des situations de désordre ou de danger.
Aucune forme particulière n’est prévue mais elle est normalement mise en œuvre lors de la convocation à l’entretien préalable. Sa durée est indéterminée mais en principe calquée sur celle de la procédure disciplinaire.

La rupture du contrat par l’employeur est un licenciement. Celui-ci doit avoir une cause réelle et sérieuse. Le motif sérieux peut être une faute du salarié. Il existe plusieurs types de faute : la faute grave, notamment, résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits constituant une violation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise, violation ou manquement d’une importance telle que le maintien du salarié dans la société est impossible. Une procédure doit être impérativement respectée.

L’employeur doit :

– Convoquer le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en indiquant l’objet de la convocation, la date, le lieu et l’heure de l’entretien, la possibilité de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant à l’entreprise, si celle-ci est dotée de représentants du personnel. Le délai entre la présentation de lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation et l’entretien préalable est de 5 jours ouvrables. Le salarié doit disposer de 5 jours pleins pour préparer sa défense.

– Au cours de l’entretien,

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S’agissant d’un salarié protégé, l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié dans les 15 jours qui suivent l’entretien. 
En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après celui-ci. 
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