Devoir de droit bac+2
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PREMIERE PARTIE QUESTIONS DE COURS1- L’article 316 du Code Civil prévoit que la filiation peut être établie par reconnaissance. Le formalisme exigé est nécessaire pour une prise de conscience de l’importance de l’acte. Il existe trois modes de reconnaissance officielle. Le premier est la déclaration devant l’officier d’Etat civil. Habituellement effectuée conjointement dans l’acte de naissance, elle peut aussi se faire par acte séparé mais sera mentionnée sur l’acte de naissance. La reconnaissance peut aussi être effectuée par un acte ou testament authentique devant notaire. Le dernier mode d’établissement est devant la justice, lors d’une comparution personnelle par exemple. Dans ce cas, le Code Civil prévoit une mention de l’auteur de la reconnaissance dans l’acte comme quoi ce dernier a été informé du caractère divisible du lien de filiation. Le Code Civil prévoit aussi la transcription de la reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’article 62 du Code Civil en prévoit les modalités d’écriture.
2- Selon l’article 458 du Code Civil, réaffirmé par la loi du 5 mars 2007 relative aux majeurs protégés, précise que la reconnaissance d’un enfant est strictement personnelle et ne pouvait jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Ainsi, Jules ne peut reconnaître l’enfant que Martial, majeur protégé, a conçu avec Eliane, même en tant que tuteur de Martial.
3- L’action en recherche de maternité est admise à défaut de titre et de possession d’état, selon l’article 325 du Code Civil. De plus, depuis la loi du 16 janvier 2009, l’accouchement « sous X » n’est plus une fin de non recevoir l’action en recherche de maternité. Cependant, c’est une action réservée à l’enfant. Il doit prouver qu’il est bien celui dont la mère prétendue a accouché.
4- L’adoption simple est différente de l’adoption plénière sous deux aspects principaux car il n’y a pas de rupture avec la famille d’origine tout d’abord. De plus,