Devoir de droit

554 mots 3 pages

DROIT
Introduction : Le cadre légal de la prospection commerciale électronique directe a subi un profond bouleversement depuis l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) le 21 juin 2004. Un équilibre est recherché entre la protection des personnes contre les messages non sollicités et la liberté de développement de l’activité économique sur Internet. La règle de l’opt-in est de rigueur pour les particuliers ; celle de l’opt-out s’applique aux professionnels.
Ces deux visions (opt-in et opt-out) s’opposent pour la régulation du spam. L’opt-in (également appelé « permission marketing ») est la formule la plus respectueuse de l’internaute, puisqu’elle suppose de recueillir son consentement préalable. Le choix de recevoir des messages publicitaires peut être proposé sous forme d’une case à cocher/décocher ou encore être induit. Dans ce dernier cas, le visiteur doit être clairement prévenu du caractère commercial et des conséquences exactes de son inscription.
Après que plusieurs personnes qui se plaignent de l’envoi d’e-mailing, Pierre Vidalin nous demandent de faire le point sur la réglementation en vigueur en prenant en compte qu’il souhaite cibler des particuliers mais aussi des professionnels.
I) Les règles en matière d’e-mailing à l’intention des particuliers
Il est formellement de prospecter sans le consentement préalable du prospect ; il est en effet interdit d’utiliser les coordonnées d’une personne n’ayant pas donné son consentement préalable pour recevoir des prospections commerciales au moyen de courriers électroniques. La directive européenne « Vie privée et communications électroniques » du 12 juillet 2002 a été complétée par la LCEN de 2004, qui soumet la prospection par courrier électronique à l’opt-in. Désormais, tout envoi électronique de nature commerciale adressé à une personne physique dont le consentement n’aura pas été recueilli préalablement est interdit. Cette règle impérative prévoit toutefois une

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Devoir droit
842 mots | 4 pages

DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 points) Thème 3 du cours : le contrat support de l’activité de l’entreprise Situation juridique Après l’obtention de ses diplômes (cursus commercial) et une expérience dans la vente en produits de luxe, Lilie Franc veut intégrer le réseau de franchise « TROP BELLE ! ». Le concept de cette franchise repose sur la vente de vêtements très tendances, pour petites filles (de 0 à 12 ans).….

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Devoir de droit
584 mots | 3 pages

DEVOIR MAISON DE DROIT Document 1 : 1) Le RSI est le Régime Social des Indépendants celui-ci couvre tous les risques sauf le chômage. Les personnes qui doivent être affiliées à ce régime sont les artisans, les membres des professions libérales, c'est-à-dire tous les travailleurs indépendants. 2)….

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Devoir droit
480 mots | 2 pages

Les usages en droit du travail COUR DE CASSATION (Chambre sociale)Sur le moyen unique du pourvoi, en en ce qu’il est dirigé contre les autres défendeur : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu, 11 juillet 1989), qu’un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l’ensemble des salarié de la société Guichard, à laquelle a succédé en 1985 la Société nouvelle des cartonneries Guichard ; que lors d’une réunion du comité d’entreprise a décidé compte tenu des mauvais résultats d’exploitation, de ne pas payer la prime de treizième mois au titre de l’année 1986 ; que la prime de l’année 1987 a été payée aux salariés ayant quitté l’entreprise en 1987 ; qu’elle a été versée en 1988 à l’ensemble du personnel ; Mais attendu que le conseil de prud’hommes, qui a retenu que la prime était devenu obligatoire par voie d’ usage dans l’entreprise, a décidé à bon droit que cet usage était opposable au nouvel employeur ; Et attendu que la dénonciation d’un usage n’est opposable aux salariés concerné, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures que si cette décision a été précédée d’une information donnée aux intéressés, et aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d’éventuelles négociations ; qu’ayant relevé que le paiement de ladite prime au titre de l’exercice 1986 avait été remise en cause tardivement, et qu’au titre de l’exercice 1987, il n’y avait pas eu de décision formelle de la supprimer, le conseil de prud’hommes a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; 23 septembre 1992 Par ces motifs : Rejette… 1.Analyser méthodiquement la décision de justice Analyse d’arrêt : tiré de l’ouvrage Droit BTS1, édition Bertrand Lacoste 1. Nous somme devant la chambre sociale de la cour de cassation. (date?)….

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Panoramas sur la france contemporaine
5513 mots | 23 pages

Panorama sur la France A - Les bouleversements du quotidien Comment saisir les mutations du quotidien ? Par essence, il est impalpable, parce que répétitif, coutumier, habituel. Or ce quotidien a été totalement bouleversé depuis un demi-siècle par l'irruption de nouveaux modes de consommation, et, plus largement, d'existence. Car vivre est assurément très différent en 2003, de ce qui pouvait être en 1945 ou 1950. La vie n'est que le positif de la mort.….

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devoir droit
322 mots | 2 pages

MARIE Evolène 27/04/2015 BTS NRC 1 Semaine L’utilité d’un salon professionnel. Pourquoi organiser un salon ? Les salons a pour but d’accroitre les ventes et de souligner l’aspect marketing déployé par une entreprise. Idéal pour établir des contacts commerciaux, et offrent surtout la chance aux jeunes entrepreneurs de se faire connaître.….

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Devoit de droit
286 mots | 2 pages

2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

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Fiche de droit
452 mots | 2 pages

------------------------------------------------- Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle 1-l’accès à l’emploi A- Les principes communautaires….

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Chevauchée des walkyries
1459 mots | 6 pages

et fut utilisé politiquement, notamment par le mouvement national-socialiste. Outre l'interprétation intégrale de son opéra, il est aujourd'hui fréquemment joué séparément en version de concert. Livret de l’opéra : L’air de la chevauchée accompagne les Walkyries de retour des champs de batailles.….

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Le droit de
852 mots | 4 pages

CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié un avis dans lequel elle dispense les éditieurs de blogs de déclaration. Mais pas de certains devoirs. Explications.….

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Devoir droit
1404 mots | 6 pages

I. Travail Clause de non-concurrence : évite qu’un fournisseur ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de l’acheteur. La clause est limitée dans le temps, dans une zone géographique, et se limite également à l’activité professionnelle de l’entreprise. Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette clause dans le temps.….

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Hisoire du droit
2778 mots | 12 pages

Histoire du droit et des institutions Introduction 6 Partie I. L’institution du roi au moyen age 7 Titre I. L’édification institutionnelle 8 Chapitre I. Les lois fondamentales 8 Section I. La loi de succession 9 §1. Un gage de stabilité 9 A. Le principe d’hérédité 9 1)….

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Hist du droit
344 mots | 2 pages

Partie introductive: environnement de l'état monarchique. Antiquité Moyen âge = âge intermédiaire, transition, un millénaire. Il prend fin à la fin du XVe : prise de Constantinople par les Turcs fin de l'empire romain d'orient. 1492, découverte de l'Amérique.….

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Le droit
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Année Universitaire 2012/2013 Licence I – Semestre I INTRODUCTION AU DROIT Travaux dirigés : Mlle Cours : Mme Hélène Boucard, Professeur à l’Université de Potiers Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique francoroumain de Bucarest Séance n° 2 :….

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dissert
509 mots | 3 pages

Titre de l'article : Décathlon va se lancer dans le commerce de détail en Inde Date de parution : 20 février 2012 Le numéro un européen de la distribution d'articles de sport est déjà présent dans le commerce de gros. Il a obtenu le feu vert de l'administration indienne pour ouvrir des magasins de détail. Déjà présent en Chine, où il compte une cinquantaine de points de vente, Décathlon, le géant européen de la distribution d'articles de sport, s'apprête à intensifier sa présence en Asie, cette fois en Inde.….

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Devoir de droit
347 mots | 2 pages

Devoir de droit Depuis l’élection en mai 2012 de François Hollande, plusieurs engagements ont été présentés lors de sa campagne. Notamment le pacte de responsabilité qui visé à relancer l’économie Il est fondé sur un principe simple: moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités et, en même temps, une contrepartie, plus d'embauches et plus de dialogue social. Annoncé par le Gouvernement, il vise à alléger les charges des entreprises pour les aider à reconstituer des marges trop faibles (En 2013, 29.7% en France contre 40% en Allemagne).….

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