Devoir De Droit

2567 mots 11 pages
Devoir de droit :
1) Y a-t-il un moyen légal pour que Madame AUGER retienne son époux sur le territoire français ?
–2) Madame AUGER peut-elle vendre le bien dont elle a hérité dans les Landes et ce en l'absence de son époux ?
–3) Madame AUGER peut-elle signer à la place de son époux si un acheteur se présente pour le bien immobilier que ce dernier a mis en vente ? Les diverses solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes :

–1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique qu'elle pourrait utiliser afin de retenir son époux sur le territoire français.Le Code civil prévoit que le mariage entraine des devoirs et des obligations de la part desépoux, notamment l'obligation de cohabiter prévue à l'article 215 alinéa 1 du Code civildispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cependant, laloi autorise à ce que les époux vivent séparément, dès lors que cette séparation est due à desraisons professionnelles et que les époux se rencontrent de manière régulière. Il n'y a donc pas de loi qui pourrait être utilisée par Madame AUGER afin de retenirlégalement son époux sur le territoire français étant donné que ses diverses absences sontdues à son travail. –2) En l'espèce, Madame AUGER a hérité d'un bien immobilier et voudrait savoir si elle peut le vendre et ce en l'absence de son époux. Lorsque un mariage est contracté, les époux adoptent un régime matrimonial. Celui-ciorganise les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et du couple avec lestiers. On doit distinguer les régimes matrimoniaux communautaires où les époux gèrent etconstituent un patrimoine commun des régimes séparatistes où les biens appartiennent à l'unou l'autre des époux. Dans le régime communautaire dit régime de communauté réduite aux acquêts, comme dansnotre cas, il y a trois patrimoines, premièrement deux patrimoines personnels des deuxépoux (constitués de biens propres) et deuxièmement le patrimoine commun des

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