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Devoir de droit

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Devoir de droit

Depuis l’élection en mai 2012 de François Hollande, plusieurs engagements ont été présentés lors de sa campagne.

Notamment le pacte de responsabilité qui visé à relancer l’économie

Il est fondé sur un principe simple: moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités et, en même temps, une contrepartie, plus d'embauches et plus de dialogue social.

Annoncé par le Gouvernement, il vise à alléger les charges des entreprises pour les aider à reconstituer des marges trop faibles (En 2013, 29.7% en France contre 40% en Allemagne).

François Hollande a proposé aux entreprises une baisse des charges et une simplification administrative contre des embauches et plus de dialogue social. Ce pacte de responsabilité a été complété d'un pacte de solidarité à destination des ménages modestes.

Pour les entreprises
Allègement des charges patronales sur les bas salaires (du Smic jusqu’à 1,6 Smic) à partir de janvier 2015.
Baisse des charges pour les indépendants, les artisans et les professions libérales.
Abaissement du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % en 2020.
Suppression de la contribution sociale de solidarité (C3S) d’ici 2017 (avec une première étape en 2015).
Ces mesures viennent en complément du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises), instauré en 2013. Ce crédit d’impôt est calculé sur la base des salaires compris entre le Smic et 2,5 fois le Smic.
Le Gouvernement estime que ce pacte va générer 190 000 emplois d’ici 2017. Ce chiffre a été récemment contesté par la Fondation IFRAP (fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques) qui table sur 80 000 emplois créés d’ici 2017.
Pour les ménages
Allègement de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes dès 2014 : 3,7 M de ménages concernés, dont 1,9 M seront totalement exonérés.
Baisse des cotisations salariales pour les bas salaires (du Smic jusqu’à 1,3 Smic) et pour les fonctionnaires (du Smic jusqu’à 1,5 Smic) à partir

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    Le pouvoir d'achat du SMIG n’augmentait pas, et en raison des gains de productivité, il y avait de moins en moins de smigards. Des fortes revalorisations….

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    Synthèse SES : Le pari risqué de François Hollande, Alternatives Economiques, octobre 2012, n°317. Cet article nous parle des changements que le Président de la République souhaite établir pour que la France sorte enfin de la forte crise européenne. Pour ce faire, Mr Hollande instaure des rigueurs afin que le déficit budgétaire diminue à 3 % du PIB fin 2013 par exemple.….

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    les principales propositions du socialiste François Hollande et du président sortant Nicolas Sarkozy, qui s'affrontent au second tour de l'élection présidentielle en France dimanche : EMPLOI François Hollande : - Création de 150.000 emplois d'avenir pour l'insertion des jeunes. - Mise en place de 500.000 "contrats de génération" (proposer une exemption de cotisations sociales à tout employeur s'engageant à garder un senior jusqu'à son départ à la retraite tout en embauchant un moins de 25 ans). - Fin de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite . Nicolas Sarkozy : - Baisse des charges patronales compensée par une hausse de la TVA et allègement des charges sur les bas salaires. - Relèvement à 5% du quota de jeunes en apprentissage dans les entreprises de plus de 250 salariés.….

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    2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

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