Devoir droit

417 mots 2 pages

1. Quel est le tribunal compétent ?
Madame LEVASSEUR est engagée le 21 février 1999 comme vendeuse pour un CDD de 18 mois après une période d’essais d’un mois. Son employeur la licencie en octobre 2003 pour faute grave. Elle aurait selon son employeur insulté des clients.
Dans le cas d’un litige entre un employé et son employeur c’est le conseil des prud’hommes qui est le plus à même de régler le litige. En effet, le conseil des prud’hommes règle les conflits individuels entre employeurs et employés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissages. Le conseil des prud’hommes peut-être saisie à la demande de l’employeur ou de l’employé.

2. En fonction de l’évolution de la jurisprudence, considérez-vous que la vidéo-surveillance soit considérée comme preuve licite (en l’espèce) ?
Tout traitement des données à caractère personnel, la vidéosurveillance est assujettie aux formalités de déclaration préalable auprès du CNIL en précisant les raisons de la mise en place d’un tel dispositif technique des mesures de sécurité ainsi que les modalités d’identification des destinataires des images et le plan de situation des caméras avec angle d’orientation choisi et le champs de couverture.
Ce dispositif doit faire preuve de transparence. Il est annoncé par la loi informatique et liberté qui prévoit que les employés doivent être informés de la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail. Un panneau doit leur signaler l’existence du dispositif le destinataire des images captées et enregistrées et les modalités d’exercice de leur droit d’accès (L. info et lib, art 35).
Ce principe est également rappelé dans le code du travail qui prévoit, s’agissant d’un employé qu’ « aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut pas être collectée par un dispositif qui n’a pas été préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat » (code du travail, art 121.8).
Cette règle a été rappelée par la cour

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DEVOIR MAISON DE DROIT Document 1 : 1) Le RSI est le Régime Social des Indépendants celui-ci couvre tous les risques sauf le chômage. Les personnes qui doivent être affiliées à ce régime sont les artisans, les membres des professions libérales, c'est-à-dire tous les travailleurs indépendants. 2)….

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Resume sortie aux prud'hommes La sortie aux prud’hommes très instructives car nous avons été confronté à de réel faits, et avons pu avoir d’être accueilli au sein d’un des bureaux d’un responsable des prud’hommes. Nous avons donc assisté à un conseil des prud’hommes dans le cas de 2 affaires différentes. La première affaire concernait le licenciement abusif d’une personne qui avait fait appel au conseil des prud’hommes.….

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Pendant près de deux siècles, la ville de Paris posséda des prud’hommes. C’est le 18 mars 1806 qu’une loi créant un conseil de prud’hommes à Lyon est promulguée par….

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Devoir droit
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Les usages en droit du travail COUR DE CASSATION (Chambre sociale)Sur le moyen unique du pourvoi, en en ce qu’il est dirigé contre les autres défendeur : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu, 11 juillet 1989), qu’un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l’ensemble des salarié de la société Guichard, à laquelle a succédé en 1985 la Société nouvelle des cartonneries Guichard ; que lors d’une réunion du comité d’entreprise a décidé compte tenu des mauvais résultats d’exploitation, de ne pas payer la prime de treizième mois au titre de l’année 1986 ; que la prime de l’année 1987 a été payée aux salariés ayant quitté l’entreprise en 1987 ; qu’elle a été versée en 1988 à l’ensemble du personnel ; Mais attendu que le conseil de prud’hommes, qui a retenu que la prime était devenu obligatoire par voie d’ usage dans l’entreprise, a décidé à bon droit que cet usage était opposable au nouvel employeur ; Et attendu que la dénonciation d’un usage n’est opposable aux salariés concerné, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures que si cette décision a été précédée d’une information donnée aux intéressés, et aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d’éventuelles négociations ; qu’ayant relevé que le paiement de ladite prime au titre de l’exercice 1986 avait été remise en cause tardivement, et qu’au titre de l’exercice 1987, il n’y avait pas eu de décision formelle de la supprimer, le conseil de prud’hommes a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; 23 septembre 1992 Par ces motifs : Rejette… 1.Analyser méthodiquement la décision de justice Analyse d’arrêt : tiré de l’ouvrage Droit BTS1, édition Bertrand Lacoste 1. Nous somme devant la chambre sociale de la cour de cassation. (date?)….

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Arrêt de droit
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Arrêt de Cassation du 26 Février 1988 Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 1) Les Faits La société immobilière MXXX a fait construire des chalets avec l’aide de l’architecte YXXX et la société de gros œuvre DXXX. Elle les a ensuite vendu à XXXX, WXXX, VXXX et ZXXX, qui ont vu leurs propriétés détruites entièrement ou partiellement par une avalanche. Ils ont donc décidé d’attaquer les promoteurs, l’architecte et son assureur la CFAE, ainsi que la société de gros œuvre en justice. 2)….

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SUJET: Le principe de prudence Introduction : Le principe de prudence est un des principes comptables fondamentaux du Plan Comptable Général. Ce principe conduit à ne pas reporter sur l’avenir les incertitudes présentes. Il en résulte deux règles fondamentales : * Un produit ne peut être comptabilisé que s’il a été effectivement réalisé.….

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Cas n°1 1) Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 2) Les demandeurs sont Mlle ROQUEFORT et M. HUON, le défendeur est l'association Croix-Rouge française. 3 ) Mlle ROQUEFORT et M. HUON demandent la reconnaissance d'un contrat de travail et le versement de diverses sommes suite à la rupture de ce contrat, pour leurs participations en qualités d'accompagnateurs et de chefs de convoi au sein de l'association Croix-Rouge française. 4)….

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PRESENTATION Un peu d'histoire... Prud'homme, signifie « homme de valeur,de bon conseil »,apparu au XI°siècles pour designer les « défenseurs du métier » charges de trancher les litiges entre artisans. Le conseil de prud'homme est charges d'arbitrer les litiges entre les employeurs et les salaries de droit prive, ou les litiges opposant deux salaries.….

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Qu’es-ce que le Conseil des Prud’hommes ? En France, le conseil de prud'hommes est chargé d'arbitrer les litiges individuels du travail soumis au droit du travail. C'est un tribunal spécialisé qui a la charge de faire respecter les textes légaux et conventionnels relatifs au droit du travail. Le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour trancher tout litige opposant un salarié à son employeur (ou le contraire)….

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2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

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Le droit
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Sommaire Introduction Partie 1: Evolution historique du régime de change au Maroc Partie 2: Le régime de change actuel au Maroc Partie 3: Impact du régime de change sur l’économie Marocaine Partie 4:Difficulté de passer à un régime de change flottant au Maroc Conclusion Glossaire Bibliographie Table des matières Introduction L a politique de change est un élément crucial da la politique économique, vu son impact sur les échanges commerciaux d’un pays d’une part et sur la stabilité et compétitivité de l’économie d‘autre part, cette politique de change se traduit d’abord par le choix d'un régime de change entre deux principaux extrêmes (régime de change fixe et régime de change flexible), il existe aussi des régimes de change intermédiaires, ainsi, tout régime de change présente en effet des vertus et des limites.….

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Dissert droit
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Scolarité/programme Environnement économique et managérial - l'office notarial, office public, et ses domaines d'intervention ; - l'authentification des actes et la responsabilité du notaire, le devoir de conseil ; - la gestion de l'office et les facteurs d'évolution de l'activité notariale. Droit général et notarial : vie juridique, transmission du patrimoine à titre gratuit, droits et biens, actes et faits juridiques, actes juridiques liés à l'immobilier, opérations de financement, droit de l'urbanisme et de la construction, droit rural, droit de l'entreprise, fiscalité, droit social du notariat. Techniques notariales - communiquer et s'informer : déontologie, accueil et orientation du client, rédaction de courrier, comunication électronique, logiciels professionnels (genapi), conduite d'entretien ; - s'organiser : gestion du temps (agenda, planning), organisation des données et archivage (fichiers électroniques, bases de données relationnelles) ; - rédiger des actes : négociation immobilière notariale (réglementation notariale, évaluation immobilière), barêmes fiscaux professionnels, structuration de l'acte ; - accomplir les formalités : formalisme des actes . Conduite et présentation d'activités professionnelles au sein d'un office notarial, mise en pratique des compétences et des connaissances acquises en cours et travaux dirigés.….

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I. Travail Clause de non-concurrence : évite qu’un fournisseur ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de l’acheteur. La clause est limitée dans le temps, dans une zone géographique, et se limite également à l’activité professionnelle de l’entreprise. Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette clause dans le temps.….

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Hincmar, archevêque de Reims, extrait du synode de Saint-Macre, 881. 1 Que la puissance royale et l'autorité pontificale sont distinctes. - En effet, l'une correspond à la fonction sacerdotale et l'autre au ministère royal, parce que, comme nous lisons dans les Saintes Ecritures, il y a deux dominations qui régissent ce monde : l'autorité sacrée des pontifes et la puissance royale. Seul en effet notre Seigneur Jésus-Christ a pu vraiment être roi et prêtre. Après son Incarnation, sa Résurrection et soit Ascension au ciel, aucun roi n'a osé usurper, pour lui, la dignité pontificale, ni aucun pontife, la puissance royale, leurs dignités et leurs [principes] d'action respectifs ayant été distingués par [le Christ], en ce sens que les rois chrétiens aient besoin des pontifes pour leur vie éternelle, et que les pontifes utilisent les dispositions des rois pour le cours des choses temporelles : de telle sorte que l'action spirituelle soit préservée des incursions temporelles, et donc, que le soldat de Dieu ne se mêle nullement des affaires séculières et qu'en revanche ne paraisse pas présider aux affaires divines celui qui est voué aux tractations du siècle.….

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Le droit
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» A l’origine, ce droit ne concernait que le travail dans l’industrie. On a abandonné cette terminologie pour retenir celle de « droit ouvrier », car il s’agissait d’un droit mis en place pour le travail ouvrier et comme ce droit a peu à peu gagné l’ensemble des secteurs de l’activité économique, on a fini par parler de « droit du travail. » Cette évolution terminologique ne s’est pas terminée là, car l’appellation du droit du travail est supplantée par l’appellation du « droit social » qui recouvre un champ d’intérêt plus vaste.….

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