Devoir droit

1404 mots 6 pages
I. Travail

Clause de non-concurrence : évite qu’un fournisseur ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de l’acheteur. La clause est limitée dans le temps, dans une zone géographique, et se limite également à l’activité professionnelle de l’entreprise.
Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer.
La jurisprudence limite cette clause dans le temps. Clause d’arrhes ou dédit : Surtout utilisée dans les compromis de vente, la clause de dédit permet à chaque partie de renoncer moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance. Lorsqu'il s'agit d'arrhes, les cocontractants peuvent se dédire. Chacune des parties au contrat est donc libre de se dégager de ses obligations contractuelles. La faculté de dédit est prévue par l'article 1590 du Code Civil. Conditions du dédit : la faculté de dédit ne peut s'exercer indéfiniment : c'est en principe dans le contrat même qui lie les parties que le délai est fixé. Il est généralement admis que cette faculté doit s'exercer dans le même temps que la promesse de contrat. la faculté de dédit a un caractère onéreux
Obligation de discrétion : le fournisseur s’engage à ne divulguer aucune information, pendant et après sa prestation, pour l’entreprise et son fonctionnement.
L’intérêt est de conserver pour l’entreprise des informations personnelles qu’elle ne souhaite pas divulgué.
Clause d’exclusivité : La clause d’exclusivité sous-tend la délimitation d’un territoire et d’une période pendant laquelle l’exclusivité est accordée. À défaut, elle serait dénudée de sens (à moins que l'intention des parties ne soit d’accorder une exclusivité mondiale – ce qui est plutôt rare); si aucun terme défini n'est prévu pour la période, le contrat sera considéré à durée indéterminée (c'est-à-dire résiliable sur préavis).
Le fabricant

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