devoir economie
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1) En vertu de quel pouvoir, l'employeur a-t-il prononcé la mise à pied ?L’employeur a prononcé la mise à pied en vertu du pouvoir disciplinaire
2) Quelle serait la juridiction compétente si Monsieur B. décidait de contester la mise à pied
Ici, il s’agit d’un litige entre un employeur et un salarié dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail. La juridiction compétente est le conseil de prud’homme.
3) La surveillance par l'entreprise des correspondances télématiques de ses salariés constitue-t-elle en l'espèce, une atteinte illicite aux libertés individuelles ?
Le procédé de surveillance télématique dans l’entreprise ne constitue pas d’atteintes illicites aux libertés individuelles des salariés, à partir de l’instant où le personnel est averti par une note de service et diffusé à l’ensemble du personnel du personnel.
La cour de cass. du 14.03.00, pourvoi n° Z 98-42090 à juger que l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail y compris par un dispositif non destiné à cette finet seul l’emploi d seul l’emploi d’un procédé clandestin de surveillance est illicite.
4) Quelle serait l'issue d'une action en justice
Dés lors que le salarié est averti soit par le règlement intérieur soit par note de service, l’employeur dispose d’un droit de surveillance et de contrôle des salariés pendant le temps de travail.
L’employeur avait néanmoins averti les salariés par note de service et diffusé à l’ensemble de l’entreprise que la messagerie électronique serait placée sous surveillance
Contrairement au jugement de la cour de cassation (cass. Soc. du 10.12.97, n°9542.661, Xc/Carrefour). Où le salarié n’avait pas été averti de l’installation d’un système de surveillance, M.B ; quand à lui à bien été averti de l’installation d’un tel système de contrôle et de surveillance.
Je conseille donc à M.B, de ne pas entamer recours, au risque d’être débouté vis-à-vis des éléments connus.
4) Que