Devoir ENP n°14

Mener une procédure d’exécution sur un immeuble

Mener une procédure d’exécution sur un immeuble
TOUS
LES
ACTES
SONT
SIGNIFIES
PAR
L’HUISSIER
DE
JUSTICE
Vous êtes Maître
VALLIER
Julien, huissier de justice associé au sein de la société civile professionnelle VALLIER et REVIL, titulaire d’un office d’huissier de justice à Paris
(1er
arr.),
50
boulevard de Sébastopol.
Le
12/11/2012, vous recevez un courrier de Maître
DELAMOTTE
Victor, avocat au barreau de
Paris,
dans lequel il vous expose ce qui suit :
Suivant
acte notarié reçu le 01/02/2010 par Maître
DUBOIS
Valentin, notaire à
Paris,
contenant vente, prêt immobilier et privilège spécial au profit du prêteur de deniers ayant effet jusqu’au 31/12/2025
(dont
il vous est remis l’expédition exécutoire), sa cliente, la banque CREDIT
LYONNAIS,
société anonyme ayant son siège social à
Lyon
(Rhône),
18
rue de la
République,
est créancière de
Monsieur
DUTEIL
Lambert,
des sommes suivantes
:
--‐ 267.859,44 euros en principal, avec intérêt au taux conventionnel de 3,8
%
à compter du
01/09/2012,
date de la déchéance du terme --‐ 2.678,59 euros au titre d’une clause pénale
(indemnité
de déchéance du terme) Votre correspondant vous demande de recouvrer les sommes dues par voie de saisie immobilière, sur le bien dont le prêt consenti par sa cliente a permis l’acquisition, à savoir
:
Un appartement de type T3 sis à
Paris
(3e arr.), 32 rue de
Bretagne,
d’une contenance de
100
m², cadastré section
AH
n°12, lot n°5, dans une copropriété représentant le lot n°100 et les 123/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, objet d’un état descriptif de division et d’un règlement de copropriété suivant acte de
Maître
GUILLAUME
Jérôme,