Devoir enp perso 13

Pages: 7 (1740 mots) Publié le: 8 mai 2013
Devoir ENP n°14

Mener une procédure d’exécution sur un immeuble

Mener
une
procédure
d’exécution
sur
un
immeuble
TOUS
LES
ACTES
SONT
SIGNIFIES
PAR
L’HUISSIER
DE
JUSTICE
Vous
êtes
Maître
VALLIER
Julien,
huissier
de
justice
associé
au
sein
de
la
société
civile
professionnelle
VALLIER
et
REVIL,
titulaire
d’un
office
d’huissier
de
justice
à
Paris
(1erarr.),
50
boulevard
de
Sébastopol.
Le
12/11/2012,
vous
recevez
un
courrier
de
Maître
DELAMOTTE
Victor,
avocat
au
barreau
de
Paris,
dans
lequel
il
vous
expose
ce
qui
suit
:
Suivant
acte
notarié
reçu
le
01/02/2010
par
Maître
DUBOIS
Valentin,
notaire
à
Paris,
contenant
vente,
prêt
immobilier
et
privilège
spécial
au
profit
du
prêteur
de
deniersayant
effet
jusqu’au
31/12/2025
(dont
il
vous
est
remis
l’expédition
exécutoire),
sa
cliente,
la
banque
CREDIT
LYONNAIS,
société
anonyme
ayant
son
siège
social
à
Lyon
(Rhône),
18
rue
de
la
République,
est
créancière
de
Monsieur
DUTEIL
Lambert,
des
sommes
suivantes
:
--‐ 267.859,44
euros
en
principal,
avec
intérêt
au
taux
conventionnel
de
3,8
%
àcompter
du
01/09/2012,
date
de
la
déchéance
du
terme
--‐ 2.678,59
euros
au
titre
d’une
clause
pénale
(indemnité
de
déchéance
du
terme)
Votre
correspondant
vous
demande
de
recouvrer
les
sommes
dues
par
voie
de
saisie
immobilière,
sur
le
bien
dont
le
prêt
consenti
par
sa
cliente
a
permis
l’acquisition,
à
savoir
:
Un
appartement
de
type
T3
sisà
Paris
(3e
arr.),
32
rue
de
Bretagne,
d’une
contenance
de
100
m²,
cadastré
section
AH
n°12,
lot
n°5,
dans
une
copropriété
représentant
le
lot
n°100
et
les
123/1000èmes
de
la
propriété
du
sol
et
des
parties
communes
générales,
objet
d’un
état
descriptif
de
division
et
d’un
règlement
de
copropriété
suivant
acte
de
Maître
GUILLAUME
Jérôme,Notaire
à
Paris,
le
03/12/1990,
publié
le
27/12/1990,
Vol
283
n°33.
Il
vous
est
précisé
que
l’appartement
est
à
ce
jour
occupé
par
le
débiteur
lui--‐même
et
par
son
épouse
séparée
de
biens,
Madame
MICHIELSEN
Julia.
1. Rédigez
les
deux
premiers
actes
de
la
procédure
de
saisie
immobilière,
étant
précisé
que
celle--‐ci
sera
rendue
opposable
au
tiersle
dernier
jour
possible,
soit
le
15/01/2013.
Les
actes
sont
signifiés
à
personne.

1) Rédigez les deux premiers actes de la procédure de saisie immobilière, étant précise que celle-ci sera rendue opposable au tiers le dernier jour possible, soit le 15/01/2013. Les actes sont signifiés a personne.

2) Dans une note, vous analysez la recevabilité d’une éventuelle contestation dudébiteur, remettant en cause le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites au motif que celui-ci ne contient pas en annexe les pouvoirs des parties.

Selon les dispositions de l’article L 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution , l’exécution forcée sur les biens du débiteur est conditionnée par la détention d’un titre exécutoire entre les mains du créancier.Dans cette optique, l’article L 111-3 énumère les éléments considérés comme des titres exécutoires et y figure notamment les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les notaires sont "des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats, auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractèred’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions".
Aussi on comprend la valeur accordée à l’acte notarié et notamment le fait que ce dernier puisse être revêtu de la formule exécutoire afin de faire concrétiser son exécution. Le créancier muni de cet acte peut donc poursuivre l’exécution forcée sur les...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Enp devoir 8
  • Fran Ais Devoir Perso 4
  • Perso
  • Perso
  • Perso
  • Perso
  • Perso
  • perso

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !