Devoir inafon
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DROIT NOTARIAL DE L’ENTREPRISE . 2ème annéeDEVOIR n° 5
Monsieur LEROUX entend céder les actions qu’il détient dans la société anonyme « TERASOL » à la SARL « BATI » dont le gérant est Monsieur PASQUIER.
Il nous est par ailleurs précisé que Monsieur LEROUX est propriétaire de 80% des actions de la SA « TERASOL » et qu’il possède ainsi la majorité de contrôle de « TERASOL ».
Les faits relatés dans ce thème se rencontrent fréquemment : il s’agit selon la terminologie consacrée, de la prise de contrôle d’une société par une autre société, au moyen de la cession de la presque totalité, 80% en l’espèce des actions de la société ainsi prise en contrôle.
C’est ainsi qu’en l’espèce, il y a lieu de s’interroger sur la conclusion de cette cession (I), et les conséquences qu’elle entraine au point de vue fiscal (II).
I .La conclusion de la cession d’actions
1. Nature juridique de la cession
La cession peut être définie comme la transmission entre vifs, du cédant au cessionnaire, d’un droit réel ou personnel, à titre onéreux ou gratuit. Cette opération s’apparente très étroitement à la vente, définie par le Code civil comme la « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer » (article 1582 alinéa 1).
Par ailleurs, il convient de déterminer la nature de la cession, à savoir civile ou commerciale, car cela a des incidences juridiques et fiscales importantes.
Cependant, que la cession soit de nature civile ou commerciale, les litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce par application de l’article L.721-3 du code de commerce.
D’un point de vue juridique, les cessions d’actions sont normalement considérées comme des actes de nature civile. Mais lorsque le nombre d’actions cédées donne à l’acquéreur le pouvoir de direction effectif de la société, en l’espèce Monsieur LEROUX cède 80% des actions de la SA « TERASOL » la Cour de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale même si les