Devoir nrc

Pages: 7 (1618 mots) Publié le: 13 novembre 2012
DEVOIRS BTS NRC 1


DOSSIER 1

A l’aide de vos connaissances personnelles et des annexes n°1, 2 et 3, vous analyserez les prérogatives des comités d’entreprise et expliquerez son rôle capital.

Annexe n°1.

Article L2321-1 du Code du travail :

« Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leursintérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ».
Annexe n°2.

La désignation d'un expert-comptable vientd'être votée à l'unanimité par les représentants du personnel de PSA. Pour la CGT cette nomination "repousse provisoirement la machine à licencier". Les syndicats prévoient une nouvelle mobilisation à la rentrée.

Un expert-comptable bientôt désigné. Les représentants du personnel au Comité central d'entreprise (CCE) de PSA Peugeot Citroën ont voté mercredi à l'unanimité la désignation d'unexpert-comptable, le constructeur mettant en  avant de lourdes pertes au premier semestre 2012 pour justifier son plan de 8.000 suppressions de postes, ce qui a secoué le marché automobile.
Les syndicats via le comité d’entreprise, qui ont le pouvoir de demander une expertise, ont annoncé  cette décision en précisant que la mission débuterait le 27 août.
Par voie de conséquence, ils ont repoussé laconsultation des élus sur le  plan de réduction de postes, inscrite à l'ordre du jour. Pour Jean-Pierre Mercier, délégué CGT, la nomination d'un expert "repousse  provisoirement la machine à licencier".
Le gouvernement a également mandaté un expert, Emmanuel Sartorius, pour réaliser un audit de la situation financière et économique du groupe. Un rapport final est attendu en septembre.www.lci.tf1.fr 26/08/2012

Annexe n°3. Le plan de sauvegarde de l’emploi.

L'employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), dans le but d'éviter les licenciements ou, à défaut, d'en limiter le nombre. Le PSE doitégalement faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité.
Conditions de mise en place 
Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en prévoir un, mais il n'y est pas obligatoire. Il en est de mêmepour les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple, des primes d'incitations au départ volontaire, des conventions d'aide à la mobilité géographique ou la mise en place d'une cellule de reclassement.
Consultation desreprésentants du personnel
Les représentants du personnel doivent être consultés sur le PSE et informés de son exécution au cours de l'année qui suit les licenciements.
En l'absence de représentants du personnel, le plan doit être affiché sur les lieux de travail.

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DOSSIER 2

A l’aide de vos connaissances personnelles et des annexes n°1, 2 et 3, vous...
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