devoir sur le recour en annulation communautaire

Pages: 4 (1539 mots) Publié le: 11 mars 2015








Le Traité de Lisbonne instaure une hiérarchie des normes du droit dérivé, en établissant aux articles 289, 290 et 291 du TFUE une distinction précise entre les actes législatifs, les actesdélégués et les actes d'exécution.
Sont définis comme étant des actes législatifs les actes juridiques adoptés conformément à une procédure législative, ordinaire ou spéciale. En revanche, les actesdélégués sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. Le pouvoir d'adopter ces actes peut être délégué à laCommission par le législateur (Parlement et Conseil). L'acte législatif délimite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, ainsi que, le cas échéant, des procéduresd'urgence. Par ailleurs, le législateur fixe les conditions auxquelles la délégation est soumise, qui peuvent être le droit de révocation de la délégation, d'une part, et le droit d'exprimer des objections,d'autre part.
Les actes d'exécution sont généralement adoptés par la Commission, à laquelle la compétence d'exécution est conférée par des actes juridiquement contraignants nécessitant des conditionsuniformes d'exécution.

A partir de se postulat, il convient de rappeler que les actes législatif ne sont pas considéré comme des actes réglementaire La cour y a estimé dans l'arrêt du 6 septembre2011 que « la notion d'« acte réglementaire » au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE doit être comprise comme visant tout acte de portée générale à l'exception des actes législatifs » (point56). Dès lors, « si le critère de distinction entre un acte de portée générale et un acte individuel doit être recherché dans l'éventuelle portée générale de l'acte en question, sa qualification d'actelégislatif ou d'acte réglementaire selon le Traité FUE repose sur le critère de la procédure, législative ou non, ayant mené à son adoption » (point 65). La notion d'acte législatif devrait donc...
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