Devoir d'anglais

2428 mots 10 pages
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28-10-08 – Signature du premier acte authentique sur support électronique

Aujourd’hui, l’acte authentique sur support électronique (AASE) devient une réalité. La concré-tisation de cette dématérialisation constitue une première mondiale.

En effet, le 1er acte, signé aujourd’hui par Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et M. Eric Besson, Secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, est reçu par Maître Ber-nard Reynis, Président du Conseil supérieur du notariat. Il constitue le document inaugural du minutier électronique des notaires.

Cet acte est suivi du premier acte de vente réalisé de manière totalement dématérialisée. Cet acte porte sur la vente entre deux particuliers d’une parcelle de terrain. Il est reçu par Me Yves Prévost, notaire à Guignicourt (Aisne).

La signature de ce 1er acte électronique authentique préfigure la dématérialisation totale des actes notariés en France. Engagée par le législateur dès 2000 mais pour laquelle de nombreuses réponses technologiques et réglementaires ont dues être apportées, la mise en place de l’acte authentique sur support électronique présente de nombreux avantages pour le notaire et son client, parmi lesquels on peut citer une consultation facilitée et une mise à disposition accélérée.

28-10-08 – Signature du premier acte authentique sur support électronique

Aujourd’hui, l’acte authentique sur support électronique (AASE) devient une réalité. La concré-tisation de cette dématérialisation constitue une première mondiale.

En effet, le 1er acte, signé aujourd’hui par Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et M. Eric Besson, Secrétaire d’Etat chargé de la

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