Mr Numéro élève : DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0013 EFC D0013 - 1 - DEVOIR A RENDRE CAS PRATIQUE – EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES SUJET : Répondre aux huit questions posées après chaque énoncé des faits de l’espèce. Toutes les réponses aux questions devront être courtes, mais précises, argumentées et justifiées par un rappel des règles de droit concernées.I. PREMIER DOSSIER1. Compte tenu de sa situation familiale, quelles sont les formalités requises pourl'apport de son fonds de commerce par Jérôme Dumont ?M et MME Dumont sont mariés sans contrat de mariage donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis avant le mariage restent des biens propres, de même les biens provenant de succession ou de donation. Les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs.Le fonds de commerce ayant été acquis après le mariage, c’est donc un bien commun . L’apport de ce bien dans la SARL INFOLOG peut se réaliser en ayant préalablement informé et reçu l’accord Mme …afficher plus de contenu…

- M.Mistre n’est pas une personne visée par la loi autorisant cet acte : le gérant, président ou dirigeant, directeur général ou directeur délégué, administrateur, membre du directoire ou actionnaire. - M Mistre détient 4% de la société TOUT TOUT PROPRE , la loi prévoit qu’il faut 5% minimum pour réglementer les conventions La convention d’aménagement est donc une convention libre, aucune procédure particulière n’est obligatoire. Toutefois, le prix des travaux engage la responsabilité de M Dumont dans la décision qu’il a pris.La procédure particulière à respecter pour les conventions réglementées :- Autorisation préalable des associés lorsque le contrat a été signé par un gérant non-associé et absence de commissaire aux comptes.- Si