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Devoir maison de droit

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DROIT : devoir maisonA rendre le mardi 28 février 2023A l’aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes, vous analyserez la situation en répondant aux questions posées.Maître Bavard est avocat au barreau de Lille et habite à Arras. Spécialiste du droit de l’audiovisuel, il est amené à défendre des clients dans toute la France. Maître Bavard doit se rendre à la Cour d’Appel de Paris pour défendre des clients. Son audience étant prévue à 11 heures, Maître Bavard a réservé une place …afficher plus de contenu…

Formulez le problème de droit concernant la situation de Maître Bavard.3. Qualifiez juridiquement le(s) dommage(s) subi(s) par Maître 4. Construisez l’argumentation juridique de Maître Bavard.ANNEXE 1 : Extrait du code civilArt 1231-1 : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution s’il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.Art 1240 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.Annexe 2 : Arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 22 septembre 2010 …afficher plus de contenu…

X. n’a pas pu se rendre a l'audience du tribunal administratif de Nimes, que ceci a nui a la crédibilité de l'avocat a I'égard de son client et a entrainé un manque a gagner pour la SELARL* ; qu’en ce qui concerne M. X,, il peut étre indemnisé pour I'in- quiétude et l’énervement quill a subi ;

Quil y a lieu en conséquence, infirmant la décision déférée, de condamner la SNCF & payer a la SELARL la somme totale de 1 000 €, au titre de la rémunéra- tion convenue pout la plaidoirie qui ne peut plus étre réclamée au client, 11,12 € au titre du billet aller-retour
Paris-Melun, 825 € au titre du manque a gagner de la SELARL au titre du taux horaire (soit trois heures

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