Devoir n°1 Bts notariat environnement économique et managérial du notariat

1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel?

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit:famille,immobilier,fiscalité et patrimoine,entreprises,rural,collectivités locales.
Il agit pour le compte de l’État; nommé par le MINISTRE DE LA JUSTICE, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’État.
L' officier ministériel" est un professionnel qui, agissant en exécution d'une décision des autorités de l’état dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public. Il en est ainsi notamment les notaires .

Les officiers ministériels sont titulaires d'une "charge". Ils disposent du droit de présenter leur successeur. Ils font partie d'une catégorie plus vaste que sont les "Officiers publics " qui dressent des actes authentiques et obligatoires. Mais tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels. Par exemple les " Officiers de l'État civil", les Greffiers des Cours et Tribunaux, les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge.
2. Définir les notions d’agent économique, de bonnes mœurs ?

Tous les individus d’une société participent à la vie économique : ce sont les agents économiques.
Tous ces agents prennent des décisions et réalisent des opérations économiques les mettant en relation les uns avec les autres : ils exercent une activité, perçoivent des revenus, dépensent, accumulent du capital, prêtent, empruntent …
Les agents ont plusieurs fonctions dans la vie économique : un même agent peut à la fois produire et consommer. On peut associer à chaque agent une fonction économique principale : ceux qui produisent,ceux qui consomment,ceux qui redistribuent les revenus .

Les bonnes