DROIT GENERAL - DEVOIR N°2

Mes coordonnées : bnesa7437-student@enaco.fr
Formation suivie : BTS PI
N° d’inscrit : 7437

AUTO EVALUATION DE L’ÉLÈVE. Merci de répondre à ces questions :

oui non Avez- vous respecté le temps de préparation conseillé pour la rédaction de ce devoir ? x Pensez-vous avoir réussi votre devoir ? x Avez-vous compris la méthode de réalisation des exercices ?

x

En cas de note inférieure à 8/20, souhaitez-vous qu’un professeur vous appelle ?

x

Notez vos questions ou vos remarques :

APPRECIATION DU CORRECTEUR :
Cette appréciation repose sur plusieurs critères détaillés dans le tableau suivant :

Très bien
Bien
Assez bien
A refaire
Non évalué
Maîtrise des connaissances

Maîtrise de la méthode

Syntaxe et orthographe

Recherche personnelle

Présentation du devoir

NOTE :

Remarques du correcteur :
Devoir 2

Pour chacun des cas suivants, quel est le tribunal compétent ?
Quels sont les recours possibles ?

1) Monsieur Durant a acheté une chaîne stéréo d’une valeur de 1000 euros. Il souhaite se faire rembourser une partie de la somme, sous prétexte que l’appareil fonctionne mal.

Le tribunal compétent est le tribunal d’instance car le montant de cette affaire est inférieur à 10 000 euros. Les recours possibles sont la Cour d’Appel et le pourvoir en Cour de Cassation.

2) Depuis 2000, Mlle Longin loue un appartement. Elle le quitte en octobre 2005. Tout semble régulier mais le propriétaire refuse de lui restituer son dépôt de garantie, d’une valeur de 1500 €.

Le tribunal compétent est la juridiction de proximité car le litige est relatif à une non-restitution d’un dépôt de garantie d’une valeur inférieur à 4000 euros. Concernant les recours, il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision. Pour la Cour d’appel, il faudra déterminer si l’affaire relève de la matière civile ou de la matière pénale pour pouvoir la saisir.
3) Monsieur Buissonni, résident français, a contrefait, par