Devoir

255 mots 2 pages
Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial.

Première partie
Travail Méthodologique
Exploitation d’une document

1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel ?
Le statut notariat :
Selon l’ordonnance numéro 45-2590 du 2 Novembre 1945 relative au statut notariat
Article 1
« Les notaires sont les officier publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expédition ». (www.legifrance.gouv.fr)
Le notaire est un officier public et professionnel libéral qui intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal (immobilier, famille, entreprise, ruralité et collectivité). Il a le pouvoir d’authentifier les actes et de conserver les minutes, aussi ayant une compétant de donner des conseils auprès ses clients en respectant des droits et celui de la loi. Il doit être capable dans la pratique de concilier des bonnes mœurs et pratiques sociales et économiques.
La notion d’officier ministériel :
Le notaire est une officier ministériel car il est nommé par la voie d’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Il exerce une activité qui constitué une tâche public. Aux actes authentiques qu’il établis, il appose sa signature et du sceau de l’Etat.
Titulaire d’un office conféré par l’Etat, Il est tenu à une déontologie dont le respect est contrôlé par la chambre de notaire, à laquelle il appartient, et par le Procurer de la République.

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