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1222 mots 5 pages
PREMIÈRE ÉTAPE : INTRODUCTION

Mme Aude Source est partie en congés maladie et à envoyer une lettre à la commune de Toulon pour prolonger son arrêt mais celle-ci n’pas reçu ce courrier.
Elle lui envoie un courrier de mise en demeure afin qu’elle justifie son absence ou qu’elle reprenne ses fonctions mais celle-ci refuse d’exercer des tâches liées à son services.

L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit deux sanctions portant éviction définitive de la fonction publique. Il s’agit de la mise à la retraite d’office et de la révocation.

DEUXIÈME ÉTAPE: QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS

Si l’état de santé de l’agent le met dans l’incapacité de comprendre la portée de ses actes, la radiation ne peut être prononcée même si l’administration n’apprend la réalité de cette situation que bien après la notification de la mesure (cf. p. ex. : CAA Douai 20 décembre 2000 Ville du Havre req. n° 98DA10926 : « son absence ainsi que son silence étaient, comme il ressort d'un certificat médical produit par Mme Y..., liés à son état psychique qui ne lui permettait pas d'apprécier la gravité de sa situation et la mettait hors d'état de répondre à la mise en demeure qui lui avait été adressée par son employeur ou d'en apprécier la portée ; que, dans ces circonstances, elle ne pouvait être regardée comme ayant refusé de reprendre son service et rompu le lien qui l'unissait à la ville »).

De seconde part, la production d’un certificat médical produit avant la date butoir de la reprise doit en principe être prise en compte par l’administration :

« Considérant que le sieur X..., désigné à titre provisoire comme médecin-assistant à temps partiel au Centre hospitalier départemental de Saint-Denis, a cessé d'assurer son service le 11 janvier 1965 ; qu'ayant été convoqué par le directeur départemental de la santé, il s'est présenté le 20 janvier 1965 et a produit un certificat médical du même jour lui prescrivant un arrêt de travail de trois mois ; que, dans ces conditions,

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