Information sur le droit des produits chimiques
Services cantonaux des produits chimiques

Notice A04

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Ver. 5.0 - 07/2013

Commerce de détail
Devoirs spécifiques liés à la remise
Cette notice s’adresse aux détaillants qui remettent des substances ou préparations dangereuses à des particuliers (grand public).
Principes relatifs à la remise
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Les produits chimiques ne peuvent faire l’objet d’une promotion publicitaire, d’une mise en vente ou d’une remise que pour les usages et les modes d’élimination prévus par le fabricant.
Les produits chimiques du groupe 1 ne peuvent pas être remis aux particuliers. Il en est de même pour les biocides et les produits phytosanitaires du groupe 2 lettre a et b (Cf. annexe).
Par contre, les autres produits chimiques du groupe 2 ainsi que les sprays au poivre peuvent être remis aux particuliers.

Les dispositions suivantes sont en outre applicables pour ces produits:
• Information:
Les clients doivent être informés des dangers ainsi que des mesures de protection et d’élimination à prendre.
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Libre-service:

La vente en libre-service est interdite.

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Remise à des mineurs:

La remise est interdite aux personnes mineures ou interdites, à moins qu’elles ne doivent les utiliser professionnellement ou commercialement (apprentis).

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Connaissances techniques: La remise n’est autorisée que sous les instructions d’une personne ayant les connaissances techniques prescrites
(cf. notice C04).

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Devoir d'annonce :

Les entreprises qui remettent des substances ou des préparations du groupe 2 doivent annoncer auprès de l'autorité cantonale une personne de contact (Cf. notice C03).

Devoir de diligence
Outre les prescriptions liées à la remise énumérées dans la présente notice, les détaillants doivent satisfaire au devoir de diligence. Celui-ci implique de reporter sur les emballages les indications du fabricant ainsi que celles qui figurent sur la fiche de données de sécurité, notamment les conseils de prudence (p. ex.