Devoird d'svt

Pages: 4 (848 mots) Publié le: 12 novembre 2012
I]L’organisation théorique ......
A/La procédure de dissolution dans la Constitution de 1958

« Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents desassemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. […] » Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958

Un pouvoir quasi-discrétionnaire (arbitraire) du président de larépublique

[]mécanisme extrêmement simple, a contrario de celui adopté dans la constitution de 1946 (seulement si crise ministerielle) .

les seules obligations constitutionnelles sont la consultationpréalable du premier ministre et des deux présidents des chambres parlementaires(Pdt senat + pdt AN), qui ne donnent qu'un avis purement consultatif[]. L'exercice du droit de dissolution est parailleurs l'une des prérogatives dispensées de contreseing ministériel (article 19 de la constitution).(pas besoin signature 1er ministre)

La Constitution en fixe trois limites. La dissolution ne peutainsi être prononcée :
– pendant l’intérim de la présidence ;
– pendant la période au cours de laquelle le Président de la République dispose des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16 de laConstitution ;
– pendant les douze mois suivant une précédente dissolution,traduction de l'adage « dissolution sur dissolution ne vaut », né de la double dissolution de 1830 tentée par Charles X[3].B/Un pouvoir essentiel vis-à-vis de l’AN

Etant donné le droit de l’assemblée nationale à renverser le gouvernement, le pouvoir de dissolution est finalement une contrepartie logique accordée auprésident de la république. Il est donc essentiel car s’il n’existait pas, l’équilibre entre le législatif (AN) et l’exécutif (Pdt) serait bouleversé. De plus ce droit a été crée du fait de la longuelatence entre les élections présidentielles et législatives : les électeurs ayant le temps de changer d’avis, un président pouvait se retrouver avec une assemblée d’un autre bord politique que le...
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